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N° 126
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2014 |
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des affaires sociales.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
Première lecture : 8 , 191 , 192 et T.A. 48 (2013-2014) |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 1637 , 2378 et T.A. 431 |
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Article 1 er
I. - L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;
b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. » ;
c) (nouveau) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte de stationnement » ;
2° (nouveau) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »
II. - (Non modifié)
Article 2
(Suppression conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2014.
Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE