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N° 8
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er octobre 2013 |
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l' accès est limité dans le temps ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Didier GUILLAUME, François REBSAMEN, Robert NAVARRO, Mme Michelle MEUNIER, MM. André VALLINI, Alain ANZIANI, Philippe MADRELLE, André VAIRETTO, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Philippe ESNOL, Yannick VAUGRENARD, Philippe KALTENBACH, Mmes Josette DURRIEU, Françoise CARTRON, Danielle MICHEL, M. Jacky LE MENN, Mmes Françoise LAURENT-PERRIGOT, Frédérique ESPAGNAC, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mmes Anne EMERY-DUMAS, Karine CLAIREAUX, MM. Marcel RAINAUD, Ronan KERDRAON, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Michel BOUTANT, René TEULADE, Jean-Louis CARRÈRE, Maurice ANTISTE, Jean-Pierre GODEFROY, Jacques GILLOT, Roland POVINELLI, Michel BERSON, Mmes Odette HERVIAUX, Jacqueline ALQUIER, MM. Jean-Jacques MIRASSOU, Hervé POHER, Yves ROME, Serge ANDREONI, François PATRIAT, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Claude LEROY, Simon SUTOUR, Jean-Marc PASTOR, Mme Delphine BATAILLE, MM. Yves KRATTINGER, Bernard PIRAS, Mme Claudine LEPAGE, MM. Michel DELEBARRE, Jean-Jacques FILLEUL, Mme Bariza KHIARI, MM. Roland COURTEAU, François MARC, Yves CHASTAN, Jean BESSON, Jean-Pierre MICHEL, Gaëtan GORCE, Bertrand AUBAN, Pierre CAMANI, Jean-Claude LEROY, Jean-Noël GUÉRINI, Jean GERMAIN, Luc CARVOUNAS, Jean-Pierre SUEUR, Mme Gisèle PRINTZ, M. Georges LABAZÉE, et les membres du groupe socialiste et apparentés,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 11 février 2005 reconnaît l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le stationnement des personnes en situation de handicap est un élément important de la mobilité des personnes concernées pour tendre vers une société inclusive. En effet, il est essentiel, pour s'épanouir socialement, de participer à des activités sociales, professionnelles, culturelles, sportives, éducatives. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics, au-delà du déplacement en véhicule, doivent rechercher à faciliter le stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
De nombreuses municipalités ont souhaité tendre vers cet objectif. Ainsi, au-delà de la création dans leurs communes de places réservées aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, elles ont également autorisé pour certaines, lorsque la durée du stationnement est réglementée, la possibilité pour ces personnes d'avoir un accès sans limitation de durée sur ces emplacements adaptées et même gratuit justement pour éviter de fastidieux déplacements.
Cette proposition de loi vise ainsi à généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque celui-ci est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles afin de ne pas contraindre une personne ayant des difficultés de déplacements aux mêmes contraintes temporelles que les autres automobilistes, comme retourner à son véhicule garé sur une place adaptée pour recharger un horodateur ou pour modifier un temps de stationnement sur un disque.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement » sont remplacés par les mots : « d'exonérer ses détenteurs tant d'une limitation de la durée du stationnement que d'une éventuelle redevance sur les emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les parcs de stationnement affectés à un usage public, gérés en délégation de service public et nécessitant une redevance de stationnement avec limitation de la durée de stationnement, un avenant au contrat de délégation de service public sera conclu dans les 3 ans pour satisfaire cet objectif. »
Article 2
La perte de recettes résultant pour l'État de l'article 1 er est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.