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N° 584
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai 2013 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
tendant à la suppression du mot « race » de notre législation ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
218 , 989 et T.A. 139 |
Article 1 er
La République française condamne le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l'existence d'aucune prétendue race.
Article 2
Le code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Aux premier et second alinéas de l'article 132-76 :
a) Les mots : « , une race » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
2° Au premier alinéa de l'article 211-1, le mot : « , racial » est supprimé et, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d'un critère raciste ou » ;
3° L'article 212-1 est ainsi modifié :
a) Au 8°, le mot : « racial » est remplacé par le mot : « raciste » ;
b) Le 10° est ainsi modifié :
- la première occurrence du mot : « racial » est remplacée par les mots : « déterminé à partir d'un critère raciste » ;
- la seconde occurrence du mot : « racial » est supprimée ;
- le mot : « raciaux » est remplacé par les mots : « déterminés à partir d'un critère raciste » ;
4° (nouveau) Au 6° de l'article 221-4, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
5° (nouveau) Au 5° bis de l'article 222-3, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
6° (nouveau) Au 5° bis de l'article 222-8, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
7° (nouveau) Au 5° bis de l'article 222-10, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
8° (nouveau) Au 5° bis de l'article 222-12, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
9° (nouveau) Au 5° bis de l'article 222-13, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
10° (nouveau) À la première phrase de l'article 222-18-1, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
11° (nouveau) Aux premier et second alinéas de l'article 225-1, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
12° (nouveau) À l'article 225-18, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
13° Au premier alinéa de l'article 226-19, après le mot : « origines », il est inséré le mot : « prétendument » ;
14° (nouveau) Au 9° de l'article 311-4, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
15° (nouveau) Au 3° de l'article 312-2, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
16° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 322-2, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
17° (nouveau) Au 3° de l'article 322-8, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes ».
Article 3
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 2-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , raciale » et « , une race » sont supprimés ;
b) (nouveau) Après le mot : « religieuse », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
2° (nouveau) Le 3° de l'article 695-9-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;
b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
3° (nouveau) Le 5° de l'article 695-22 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;
b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
4° (nouveau) Le 4° de l'article 713-20 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;
b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
5° (nouveau) Le 4° de l'article 713-37 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;
b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes ».
Article 4 (nouveau)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1132-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;
b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation » ;
2° Le 3° de l'article L. 1321-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « égale, », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;
b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation » ;
3° Au 1° de l'article L. 1441-23, après le mot : « discriminations », sont insérés les mots : « racistes ou » et les mots : « ou une race » sont supprimés ;
4° Au 8° de l'article L. 2271-1, les mots : « sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race » sont supprimés.
Article 5 (nouveau)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 332-18, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 332-19, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes ».
Article 6 (nouveau)
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° L'article L. 032-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;
b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation » ;
2° Au 10° de l'article L. 133-2-1, les mots : « quel que soit leur statut civil, leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, » sont supprimés ;
3° Le 3° de l'article L. 152-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « égale, », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;
b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation ».
Article 7 (nouveau)
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l'article L. 199, le mot : « raciaux » est remplacé par le mot : « racistes » ;
2° À l'article L. 216, les mots : « politiques et raciaux » sont remplacés par les mots : « pour des motifs politiques et racistes » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 293 bis , le mot : « racial » est remplacé par le mot : « raciste » ;
4° À la fin du c de l'article L. 493, les mots : « politiques et raciaux » sont remplacés par les mots : « pour des motifs politiques et racistes ».
Article 8 (nouveau)
Au deuxième alinéa de l'article L. 421-9, au 3° du I de l'article L. 422-2-1 et au troisième alinéa de l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « ethnique ou », il est inséré le mot : « prétendument ».
Article 9 (nouveau)
Au dernier alinéa de l'article L. 114-2 du code du patrimoine, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes ».
Article 10 (nouveau)
1° La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l'article 13-1, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
b) Au huitième alinéa de l'article 24, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
c) Au deuxième alinéa de l'article 32, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
d) Au troisième alinéa de l'article 33, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
e) À la deuxième phrase du 6° de l'article 48, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
f) Au premier alinéa de l'article 48-1, le mot : « , raciale » est supprimé et, après le mot : « religieuse », sont insérés les mots : « ou sur des raisons racistes » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, les mots : « de race, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou fondée sur des critères racistes » ;
3° Au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « origines », il est inséré le mot : « prétendument » ;
4° Au premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et les mots : « , une race » sont supprimés ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et, à la fin, les mots : « ou une race » sont supprimés ;
6° Au dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de race » sont remplacés par les mots : « racistes » ;
7° À la troisième phrase du premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, après les mots : « ethnique ou », il est inséré le mot : « prétendument » ;
8° Au troisième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et les mots : « , une race » sont supprimés ;
9° L'article 1 er de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « religion », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la race » sont remplacés par les mots : « des raisons racistes ou sur » ;
10° La loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l'article 1 er , les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « religion », sont insérés les mots : « ou sur des raisons racistes » ;
b) À l'article 2, le mot : « raciale » est remplacé par le mot : « raciste » ;
11° Au I de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), les mots : « en raison de leur race » sont remplacés par le mot : « racistes » ;
12° Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le mot : « raciale » est remplacé par le mot : « raciste » ;
13° La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l'article 1 er , après le mot : « laquelle, », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et les mots : « ou une race » sont supprimés ;
b) Au 1° de l'article 2, après le mot : « fondée », sont insérés les mots : « sur des raisons racistes ou sur » et les mots : « ou une race » sont supprimés ;
c) Au 2° du même article, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « des raisons racistes, » et les mots : « ou une race » sont supprimés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2013.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE