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N° 269
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2013 |
PROPOSITION DE LOI
visant à informer le consommateur quant à l' origine des viandes issues des filières d' abattage rituel ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Alain HOUPERT, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Noël CARDOUX, Michel HOUEL, Mme Esther SITTLER, MM. Christian COINTAT, Louis PINTON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Mme Christiane HUMMEL, MM. Gérard ROCHE, Christophe-André FRASSA, René VESTRI, Christian NAMY, Louis-Constant FLEMING, Marc LAMÉNIE, Alain MILON, Jean-Paul FOURNIER, Marcel-Pierre CLÉACH, Mlle Sophie JOISSAINS, Mme Natacha BOUCHART, MM. Éric DOLIGÉ et Aymeri de MONTESQUIOU,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il convient cependant de préciser que la protection accordée par l'article 9 s'applique également à l'absence de conviction ou à une conviction non religieuse.
L'importance de cette garantie est telle qu'elle est considérée par les juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme l'une des principales assises des démocraties européennes.
En effet, si la liberté de conscience figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l'identité des croyants, elle est tout aussi précieuse pour les athées, les agnostiques ou les indifférents. En résumé, on est libre de croire ou de ne pas croire et cette liberté est garantie par la constitution.
Dans un rapport daté du mois de novembre 2011, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux précisait que 51 % des abattages pratiqués en France étaient des abattages rituels, c'est-à-dire religieux.
Cette viande est écoulée auprès des croyants de toutes les religions, mais également auprès des athées, des agnostiques ou des indifférents, sans que ceux-ci soient informés de l'origine « rituelle » de cette viande.
Rappelons qu'en France les animaux abattus dans les filières d'abattage rituel ne sont pas étourdis avant d'être égorgés. Selon l'avis de l'Agence Européenne de Sécurité des Aliments, l'abattage rituel entraîne terreur et panique chez l'animal, qui reste conscient et qui souffre durant son agonie.
Selon le rapport d'expertise sur les douleurs animales de l'INRA, chez les veaux et les bovins adultes, on observe des temps de perte de conscience pouvant aller jusqu'à 14 minutes après l'égorgement.
Dans son avis 02/104 de 2006, la Fédération des Vétérinaires d'Europe précise que la pratique consistant à abattre les animaux sans étourdissement préalable est inacceptable, quelles que soient les circonstances.
De l'aveu même des services de l'État, la viande issue des filières d'abattages rituels est potentiellement dangereuse pour la santé. Dans le cadre de l'abattage rituel, il est en effet impossible de ligaturer l'oesophage des animaux lors de leur mise à mort et leur contenu gastrique chargé de germes pathogènes se répand dans le système sanguin et sur la carcasse, par la plaie béante du cou.
Le consommateur qui se nourrit d'une viande issue d'un abattage rituel consomme, de fait, des produits préparés selon une norme religieuse (les animaux sont égorgés à vif tandis que le sacrificateur religieux prononce des incantations) et il finance, à son insu, un culte sans nécessairement en partager les croyances.
Dans une société démocratique comme la nôtre, l'exigence de transparence interdit de continuer à dissimuler aux consommateurs cette caractéristique rituelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, cher(e)s collègues, de bien vouloir adopter cette proposition de loi, visant à améliorer l'information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. - I - L'étiquetage de la viande ou d'une préparation contenant de la viande issue même partiellement de la filière d'abattage rituel doit obligatoirement comporter de manière claire et visible la mention : « viande issue de la filière d'abattage rituel. »
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente disposition.
« II. - Le décret visé au I entre en vigueur avant le 31 décembre 2013. »