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N° 127
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2011 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3793 , 3923 et T.A. 765 |
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Article 1 er
Les 3° et 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail sont ainsi rédigés :
« 3° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;
« 4° Trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2011.
Le Président,
Signé :
BERNARD
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