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N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2010 |
PROPOSITION DE LOI
visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale ,
PRÉSENTÉE
Par M. Yves POZZO di BORGO,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'objet de la présente proposition de loi est d'abroger l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cet article ouvre la possibilité pour les personnels de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements d'être régis par un statut dérogatoire du droit commun de la fonction publique territoriale.
Or, dans son dernier rapport consacré à la gestion des ressources humaines de la commune et du département de Paris, du 25 juin 2010, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France pointe les multiples dysfonctionnements qui en découlent.
Des dysfonctionnements qui peuvent être classées en deux grandes familles :
1/ Irrégularités dans la création d'emplois avec des emplois pourvus sans avoir été créés par le conseil de Paris et Délibération Emplois adoptée suivant une procédure irrégulière ;
2/ Irrégularités dans les recrutements avec des membres du cabinet du maire recrutés sur des emplois administratifs, des directeurs généraux sans direction générale, des directeurs adjoints recrutés sans emplois budgétaires correspondants, des emplois de délégués traités comme des emplois de direction et des emplois de directeur de projet traités comme des emplois de direction.
Autant d'anomalies dues au non respect par l'exécutif parisien des dispositions du décret en Conseil d'État n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Ce texte réglementaire étant lui-même pris en application de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les irrégularités dénoncées par la chambre régionale des comptes d'Île-de-France trouvent donc leur origine dans la possibilité offerte aux collectivités parisiennes de régir leurs personnels par un statut dérogatoire du statut de droit commun de la fonction publique territoriale.
Une dérogation qui, 25 ans après la création de ce statut, ne se justifie d'ailleurs plus en rien et qu'il convient, en conséquence, de supprimer.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.