Vote électronique

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N° 633

SÉNAT

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique , culturel et professionnel ,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Article 1 ^er

Après le troisième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place. »

Article 2

Le sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation est supprimé.

Article 2 bis (nouveau)

L'article L. 781-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au a du 2°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

2° Au b du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Article 3

La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 septembre 2009.

Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER