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N° 608
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 septembre 2009 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à proroger la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ,
PRÉSENTÉE
Par M. Gilbert BARBIER,
Sénateur
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins, la convention nationale conclue en 2005 arrive à échéance en février 2010, conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale qui fixe la durée de ces conventions à cinq ans à compter de leur date d'entrée en vigueur. Elle doit donc être renégociée par l'UNCAM et les organisations syndicales de médecins les plus représentatives au niveau national.
Or, l'article 123 de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a profondément modifié le système de représentation des professions de santé exerçant à titre libéral à l'échelon régional, en créant des unions régionales des professionnels de santé (URPS), et les conditions de représentativité des syndicats de professionnels de santé au niveau national.
Ainsi, les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins seront répartis, non plus en deux collèges comme c'est le cas actuellement pour les URML, mais en trois collèges, regroupant respectivement :
- les médecins généralistes ;
- les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens (« spécialistes plateau technique ») ;
- les autres médecins spécialistes (« spécialistes médicaux »).
D'autre part, la validité des conventions sera subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national et ayant réuni, aux élections à l'URPS regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national dans chacun de ces trois collèges.
Afin de donner tout son sens à la négociation nécessaire à une vie conventionnelle rénovée, il convient de permettre aux syndicats représentatifs de s'organiser pour mettre en place cette réforme, nonobstant d'autres dispositions contenues dans la loi concernant l'exercice libéral de la profession médicale.
Il est donc proposé de proroger la convention médicale actuelle jusqu'au 31 décembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Les conventions définies à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, en cours de validité mais arrivant à échéance du délai de cinq ans prévu à l'article L. 162-14-1 du même code, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010.