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N° 296
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 mars 2009 |
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la célébration des mariages dans l' annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Alain GOURNAC, Philippe ADNOT, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Laurent BÉTEILLE, Claude BIWER, Mme Brigitte BOUT, M. Dominique BRAYE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Mmes Isabelle DEBRÉ, Béatrice DESCAMPS, Sylvie DESMARESCAUX, MM. Denis DETCHEVERRY, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, André FERRAND, Jean-Pierre FOURCADE, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Nathalie GOULET, M. Adrien GOUTEYRON, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, M. Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. André LARDEUX, Dominique LECLERC, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Mme Lucienne MALOVRY, MM. Pierre MARTIN, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, M. Jean-Claude MERCERON, Mmes Jacqueline PANIS, Monique PAPON, MM. François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Charles REVET, Philippe RICHERT, Roger ROMANI, Mme Esther SITTLER, MM. Daniel SOULAGE, Michel THIOLLIÈRE, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De plus en plus de jeunes couples issus du milieu urbain s'installent dans les villages situés à la périphérie des grandes agglomérations dans lesquelles ils travaillent. Les maires de ces petites communes, qui sont amenés à célébrer des mariages plus souvent mais surtout à devoir accueillir un public aujourd'hui très nombreux, rencontrent des difficultés du fait de l'exiguïté de leurs locaux. La salle du conseil étant trop petite, la célébration a lieu dans une annexe de la mairie, sous réserve d'avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite du Procureur de la République pour déplacer les registres d'état civil. Ce type d'autorisation, dont le caractère exceptionnel et temporaire se justifie pleinement dans certains cas (travaux), est contraignant lorsque le besoin est permanent. En effet, l'article 75 du code civil précise que la célébration des mariages a lieu en mairie, à l'exception d'un cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, mais ne mentionne pas une salle communale ou une annexe de la mairie.
Afin de rendre pérenne une pratique désormais courante, de faciliter la gestion municipale et d'alléger la charge de travail du Parquet, il vous est proposé d'adopter, Mesdames, Messieurs, cette proposition de loi complétant l'article 75 du code civil.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, après les mots « , à la mairie », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'annexe de la mairie spécialement désignée à cet effet dans les communes de moins de 3 500 habitants ».