Disponible au format Acrobat (128 Koctets)
N° 147
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2008 |
PROPOSITION DE LOI
abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d' accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Ivan RENAR, Jack RALITE, Jean-François VOGUET, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, François AUTAIN et Jean-Luc MÉLENCHON,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi tend à abroger la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 qui a instauré un service minimum à l'école.
Cette loi a inscrit dans le code de l'éducation, à l'article 133-1, un droit à l'accueil des enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes.
En cas d'absence imprévisible ou de grève d'un enseignant, il appartient à l'État de mettre en place un service d'accueil des ces enfants. En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % du nombre de personnes qui y exercent des fonctions d'enseignement, le service d'accueil doit être assuré par la commune.
Cette loi votée en procédure d'urgence est intervenue alors que l'éducation nationale fait l'objet d'importantes restrictions budgétaires avec la suppression de 11 200 postes en 2008 et 13 500 pour 2009. Une politique budgétaire qui, associée à une série de mesures touchant tous les pans de notre service public de l'éducation, suscite l'inquiétude et la forte mobilisation de l'ensemble de la communauté éducative - enseignants, chercheurs, lycéens, parents d'élèves.
C'est dans ce contexte que l'État a finalement obligé les communes à assumer une partie des conséquences du mécontentement engendré par sa politique. C'est à l'État qu'il revient de prendre ses responsabilités pour créer les conditions d'un vrai dialogue social afin d'éviter la grève.
Ce même dialogue social est réduit à néant par la circulaire n° 2008-11 du 26 août 2008 signée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. La loi imposait déjà aux personnels concernés de déclarer au moins 48 heures avant la grève, comprenant un jour ouvré, leur intention d'y participer. La circulaire va plus loin encore pour restreindre leur droit de grève puisqu'elle prévoit une sanction disciplinaire pour toute personne qui participerait à un mouvement de grève sans s'être préalablement déclarée gréviste. De plus, cette circulaire indique que les samedis, du fait de la réorganisation du temps scolaire, ne sont plus considérés comme des jours ouvrés. Autant de freins, non prévus dans la loi, à l'exercice effectif du droit de grève.
Il convient d'ailleurs de rappeler, comme cela a été fait par nombre d'orateurs lors du débat parlementaire, que la moyenne du nombre de jours de grève à l'éducation nationale oscille dans une fourchette allant de 3 à 4 jours par an. On peut donc légitimement s'interroger sur l'opportunité de légiférer en la matière.
De plus, loin de garantir aux parents la continuité des enseignements, cette loi organise un accueil ne répondant pas en matière d'encadrement aux règles prévues par le code de l'action sociale et des familles, ni à aucune norme clairement définie quant aux qualifications requises des personnels qui sont chargés de ce service. Il est important de rappeler qu'il s'agit notamment d'encadrer des enfants âgés de 2 à 6 ans.
Les maires sont donc confrontés à un véritable casse-tête pour constituer le vivier des personnes susceptibles d'assurer ce service d'accueil en toute sécurité.
Pour les communes de petite taille, notamment rurales, il suffit qu'un enseignant soit en grève pour que le seuil des 25 %, déclenchant ce service, soit atteint. Ce service est donc inapplicable faute de personnels.
Dans les communes à très forte densité où le nombre d'écoles est élevé, les maires sont confrontés à la même impossibilité. Ainsi pour accueillir 18 000 enfants, à raison d'un adulte pour 20 enfants, une commune doit mobiliser 900 personnes, ce qui représente souvent le double des personnels - ATSEM, animateurs - qu'elle emploie au quotidien aux côtés des enseignants. Encore, faudrait-il que les maires puissent disposer de ces personnels qui eux aussi disposent d'un droit de grève.
Il n'est donc pas juste de promettre aux parents que leurs enfants seront accueillis les jours de grève et dans le même temps d'ignorer les difficultés inhérentes à un tel accueil et de se décharger de toute responsabilité quant aux conditions et aux modalités d'accueil de ces mêmes enfants sur les communes.
Aussi, dans un souci de responsabilité à l'égard des parents et de leurs enfants, compte tenu de l'infaisabilité manifeste du dispositif et de l'impossibilité pour l'État de garantir son égale application partout sur le territoire comme il s'y est engagé en annonçant la création d'un nouveau service public, la présente proposition de loi propose d'abroger la loi du 20 août 2008.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est abrogée.