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N° 294
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2008 |
PROPOSITION DE LOI
visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d' Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1 er juillet 1964,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Pierre MASSERET, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Yolande BOYER, Nicole BRICQ, Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Mmes Christiane DEMONTÈS, Josette DURRIEU, MM. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Jean-Pierre GODEFROY, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, MM. Charles JOSSELIN, Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, André LEJEUNE, Louis LE PENSEC, Roger MADEC, François MARC, Jean-Pierre MICHEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-François PICHERAL, Daniel RAOUL, Daniel REINER, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Robert TROPEANO et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Richard Yung.
(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.
(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller, Mme Dominique Voynet.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974.
Cette loi regroupe dans un même texte ce qui était alors communément appelé les « événements d'Afrique du Nord », malgré un début des « opérations » variant en fonction du pays considéré : 1 er janvier 1952 pour la Tunisie, 1 er juin 1953 pour le Maroc et 1 er octobre 1954 pour l'Algérie.
La date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance algérienne, a été choisie comme fin d'attribution de la carte du combattant pour les trois théâtres d'opérations.
L'indépendance du Maroc est pourtant intervenue le 2 mars 1956, celle de la Tunisie le 20 mars 1956 et les soldats qui ont servi dans ces deux pays peuvent obtenir tous les titres - carte du combattant à partir de quatre mois de présence sur le terrain, titre de reconnaissance de la Nation, croix de la valeur militaire - jusqu'au 2 juillet 1962, soit 6 ans après l'indépendance de ces pays.
S'agissant de la « guerre » d'Algérie, telle qu'elle a été qualifiée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribuée jusqu'au 1 er juillet 1964. Le statut des victimes de la captivité en Algérie prévoit aussi le cas de ceux qui ont été capturés après le 2 juillet 1962.
Si la signature des accords d'Évian le 18 mars 1962 marquait officiellement la fin du conflit algérien, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont en effet continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964. Cette contradiction a eu une traduction concrète et douloureuse pour la République : 500 militaires français ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962.
Curieusement, la date limite de délivrance de la carte du combattant pour les militaires ayant combattu en Algérie a été fixée au 2 juillet 1962.
Pour ces raisons, nous vous proposons de témoigner la reconnaissance de la République française aux militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 jusqu'au 1 er juillet 1964 en leur attribuant la carte du combattant.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
À la fin du premier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la date : « 2 juillet 1962 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 1964 ».
Article 2
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.