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N° 217
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 février 2008 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à renforcer la sécurité autour des installations à risques industriels et à assurer le respect de l' objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre ,
PRÉSENTÉE
Par M. Xavier PINTAT,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'implantation d'installations industrielles à risques forts est toujours une source d'inquiétude pour les populations et les élus.
La législation française comporte de nombreuses dispositions pour encadrer de telles implantions, en particulier pour les installations dites « Seveso 2 AS », c'est-à-dire les installations potentiellement les plus dangereuses.
Sur ce point cependant, notre législation souffre d'une carence : elle ne fixe aucune distance minimale entre une installation dangereuse et les habitations ou les équipements existants, laissant à l'autorité préfectorale le soin de délimiter, selon les cas, des zones de danger ou des servitudes d'utilité publique. Il en résulte, sur le terrain, outre de fortes différences locales, de lourdes incertitudes sur la pertinence des périmètres des zones délimitées. Cette situation suscite fréquemment et à bon droit les interrogations des populations.
Ainsi vous est-il proposé de définir, comme le font d'autres pays industriels, une distance minimale de 1500 mètres entre une installation à risque et toute habitation ou tout établissement recevant du public. Une règle claire, connue de tous, serait ainsi fixée.
Par ailleurs, notre pays s'est engagé dans une démarche résolue de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique fixe ainsi un objectif de réduction annuelle de 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays. Le « plan climat » lui-même prévoit à juste titre de « développer un bouquet énergétique faiblement émetteur de carbone ». Chacun sait que, directement ou indirectement, l'industrie est à l'origine d'une forte part de ces émissions. Il vous est donc proposé de lier l'autorisation d'implantation d'installations à risques au respect de l'objectif fixé par la loi. Il reviendra au demandeur de l'autorisation d'établir que son installation est bien susceptible de contribuer au respect de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
PROPOSITION DE LOI
Article premier
Après l'article L. 515-8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-8-1 ainsi rédigé :
« Article L. 515-8-1. - Une distance minimale de 1500 mètres doit être respectée entre tout élément d'une nouvelle installation visée à l'article L. 515-8 et toute habitation ou tout établissement recevant du public. »
Article 2
Après l'article L. 515-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-12-1 ainsi rédigé :
« Article L. 515-12-1. - L'autorisation d'implantation d'une installation visée à l'article L. 515-8 ne peut être accordée que si le demandeur établit que l'activité de cette installation est, directement ou indirectement, conforme à l'engagement national de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »