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N° 165
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 janvier 2008 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public ,
PRÉSENTÉE
Par M. Yvon COLLIN,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le rapport « Noyades 2006 », issu de l'enquête organisée par l'Institut de Veille Sanitaire, a fait état de 217 noyades en piscines, du 1 er juin au 30 septembre 2006, dont 96 en piscines publiques. Ces noyades qui ne sont pas toutes suivies de décès peuvent néanmoins laisser de très lourdes séquelles chez les survivants. Par conséquent, cette question constitue un véritable problème de sécurité publique.
Face à ces chiffres, les syndicats professionnels des Maîtres Nageurs Sauveteurs (MNS) alertent régulièrement les pouvoirs publics et les collectivités locales sur la politique à mener pour diminuer les risques de noyades. Car, quel que soit leur professionnalisme, ils se heurtent aux limites intrinsèques de la vigilance humaine et ne peuvent assurer efficacement une surveillance de chaque instant, comme le prouvent toutes les études conduites depuis des dizaines d'années par les experts scientifiques et médicaux. Ce constat engendre un sentiment d'angoisse chez les MNS, partagé par les enseignants qui encadrent les séances de natation scolaire. En outre, quand l'accident se produit, la responsabilité de l'accompagnateur, du MNS ou de l'élu est recherchée.
Des mesures efficaces comprenant des solutions techniques performantes existent pour protéger les usagers des piscines publiques. En particulier, l'utilisation de la vidéo informatique a fait ses preuves à plusieurs reprises dans de nombreux pays européens ainsi qu'en France. Ces technologies vidéo informatiques qui permettent d'alerter, dès les premières secondes, les MNS lors d'une possible noyade, peuvent contribuer à sauver des vies.
Le coût répercuté au prix d'une entrée est d'environ 0,15 centime d'euro.
Pour ces raisons, il apparaît indispensable que les systèmes de vidéosurveillance assistée par ordinateur pour la détection automatique des noyades équipent les piscines publiques ou ouvertes au public.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après l'article L. 126-3 du code de construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 128-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 128-4. - Tout établissement de baignade public ou ouvert au public doit être doté d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article selon la nature, l'usage et le type de fréquentation des installations, puis selon qu'il s'agit d'installations déjà existantes ou d'installations à venir.
« Ce décret précise également l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques de toute nature, qui s'imposent à ces différentes installations, notamment l'installation de système de vidéosurveillance assistée par ordinateur pour la détection automatique des noyades. »
Article 2
1° Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2° Les conséquences financières résultant pour l'État de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au 1° sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
3° Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.