Français établis hors de France

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N° 428

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

PROPOSITION DE LOI

relative à l' exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen ,

PRÉSENTÉE

Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Richard YUNG
et les membres du groupe socialiste ⁽¹⁾ et apparentés ⁽²⁾ ,

Sénateurs.

^{( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).}

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropéano, André Vantomme, Richard Yung.

(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objet de rétablir le droit des Français établis hors de France de voter à l'étranger pour l'élection des membres du Parlement européen.

Jusqu'au scrutin de 1999, les Français établis hors de France pouvaient notamment participer à l'élection des représentants français au Parlement européen en votant dans des bureaux de vote à l'étranger. Pour ce faire, il leur suffisait d'être inscrits sur les listes de centre de vote pour l'élection du Président de la République, conformément à l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes. Le territoire de la République formait alors une circonscription unique.

La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a mis un terme à ce système en régionalisant les élections européennes et en ne rattachant les Français de l'étranger à aucune circonscription. En abrogeant l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, ces nouvelles dispositions ont donc eu pour effet de limiter l'exercice du droit de vote des citoyens français résidant hors des frontières de l'Union européenne.

Désormais, seuls les Français établis dans un autre État de l'Union européenne ont la possibilité de voter à l'étranger s'ils ont été admis à y exercer ce droit.

Afin de permettre aux Français établis hors de France de participer aux élections européennes, l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 a néanmoins modifié l'article L. 12 du code électoral pour augmenter le nombre de communes dans lesquelles ils pouvaient s'inscrire sur les listes électorales. Cependant, beaucoup d'entre eux ne relèvent d'aucune des catégories de l'article L. 12. En conséquence, en 2004, de nombreux Français de l'étranger ont été exclus du collège électoral.

Les Français établis hors de France se trouvent donc actuellement dans une situation d'inégalité devant le suffrage. Il est impératif de mettre un terme à ce déni de droit car les élections européennes constituent un rendez-vous politique important. La plupart des Français de l'étranger sont attachés à la construction européenne. Le Parlement européen doit représenter l'ensemble des citoyens européens, y compris les Français de l'étranger qui n'ont pas la possibilité de s'inscrire dans une commune française.

Cet impératif a été mis en exergue par les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, qui, lors de la session de mars 2006, ont adopté à l'unanimité deux résolutions demandant que les Français inscrits sur les listes électorales consulaires retrouvent la possibilité de voter dans les bureaux de vote ouverts à l'étranger pour l'élection des représentants français au Parlement européen. Pour ce faire, ils proposent que « la circonscription Île-de-France, actuellement seule circonscription mono-régionale, soit élargie aux Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires ».

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.

Il s'agit :

- à l'article 1 ^er , de rétablir le droit des Français établis hors de France de voter dans les bureaux de vote à l'étranger pour les élections européennes ;

- à l'article 2 , de rattacher les Français votant à l'étranger à la circonscription Île-de-France ;

- à l'article 3 , de fixer la date de l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1 ^er

L'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 23. - Les Français établis hors de France et inscrits sur des listes électorales consulaires pour l'élection du Président de la République et les référendums exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

« Toutefois, les Français établis dans un État membre de l'Union européenne et inscrits sur des listes électorales consulaires pour l'élection du Président de la République et les référendums ont la faculté d'exercer leur droit de vote dans leur État de résidence s'ils ont été admis à y exercer leur droit de vote. Dans ce cas, ils ne peuvent pas participer au scrutin dans un bureau de vote à l'étranger créé en application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée. »

Article 2

Dans le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée en vertu de l'article 4 de cette loi, la ligne :

Est remplacée par la ligne :

Article 3

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du Parlement européen.