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N° 360
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juillet 2007 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d' impôt pour l' emploi d'un salarié à domicile ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'emploi à domicile d'un salarié ouvre droit à une aide fiscale de l'État, laquelle peut prendre deux formes : la réduction d'impôt et le crédit d'impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuable bénéficie d'un remboursement lorsque, ayant de faibles revenus, il paye peu ou pas d'impôt.
Pourtant, le crédit d'impôt est réservé à l'heure actuelle, aux contribuables exerçant une activité professionnelle et à quelques autres catégories. C'est-à-dire en général, aux contribuables dont l'impôt sur le revenu est suffisant pour que la réduction d'impôt ait le même impact que le crédit d'impôt.
Par contre, les retraités ou les personnes handicapées sans emploi sont exclus du crédit d'impôt. Or, eu égard à leurs faibles revenus, ils auraient plus que d'autres besoin d'un crédit d'impôt remboursable au lieu d'une simple réduction. En outre, plus que d'autres, les personnes très âgées ou handicapées ont besoin d'une aide à domicile.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Avant le dernier alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un c et un d ainsi rédigés :
« c) Les personnes handicapées ;
« d) Les personnes retraitées de plus de 60 ans. »
Article 2
Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente proposition de loi sont compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.