N° 459
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006 Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2006 |
PROPOSITION DE LOI
alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Paul AMOUDRY, Mme Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE, Marcel DENEUX, Daniel SOULAGE, Jean BOYER, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Claude MERCERON, Claude BIWER, Mmes Anne-Marie PAYET et Muguette DINI,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Collectivités territoriales. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, dans son article 79 modifiant les articles L.213-3 et L.214-7 du code de l'éducation, les conditions de transfert des lycées et des collèges. Il distingue les cas selon que l'établissement appartient à l'État ou aux communes ou groupements de communes. Dans les différents cas, « ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires ».
Par ailleurs, dans son article 72, la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit au surplus que ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun « salaire ».
Or, si cet ajout a bien été prévu lorsqu'il s'agit du transfert d'un lycée, qu'il appartienne à l'État ou à une commune ou un groupement de communes, la situation n'est pas la même pour les collèges. Ainsi, il est prévu qu'aucun salaire ne sera versé uniquement lorsque le transfert se fait de l'État au département, mais pas lorsqu'il s'agit d'un transfert d'une commune au département.
Or, cette situation, et particulièrement dans certains départements, peut créer de graves problèmes.
En effet, cet acte de transfert doit être déposé à la conservation des hypothèques. Cette procédure implique le versement d'un salaire au conservateur des hypothèques calculé sur la base de la valeur du bâtiment estimé par les services des domaines, ce qui peut engendrer des coûts importants pour les départements.
Par ailleurs, il peut arriver que des établissements comprennent à la fois un lycée et un collège. En cas de transfert de ce type d'établissements d'une commune à une région et à un département, il faudrait donc appliquer des dispositions différentes.
Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi vous propose d'aligner les différents régimes de transfert et ainsi de prévoir que, dans l'hypothèse d'un transfert à un département d'un collège appartenant à une commune ou à un groupement de communes, ce transfert ne donne lieu à aucun versement de salaire comme cela est le cas pour les lycées ou lorsque le collège appartient à l'État.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.213-3 du code de l'éducation, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire ».