N° 465
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juillet 2005 |
PROPOSITION DE LOI
visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales,
PRÉSENTÉE
Par MM. Roger KAROUTCHI, Jean PUECH, Joël BOURDIN, François-Noël BUFFET, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Philippe DARNICHE, Éric DOLIGÉ, Pierre HÉRISSON, Dominique MORTEMOUSQUE, Bernard SAUGEY,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques et de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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Collectivités territoriales. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées aux collectivités territoriales est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.
Cette disposition avait pour but de prévoir une compensation plus loyale des transferts de compétences, dans la mesure où elle est moins tributaire des réorganisations de services effectuées depuis l'annonce de la nouvelle étape de la décentralisation.
Or, si cette mesure demeure parfaitement justifiée dans son principe, elle peut se révéler, à l'examen, peu adaptée à certains cas particuliers, tel le transfert aux régions des formations sanitaires et sociales, prévu respectivement aux articles 53 à 55 et à l'article 73 de la loi du 13 août 2004 précitée.
En effet, confronté à l'inadéquation (prévisible ou constatée) des effectifs des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé (notamment : infirmières) au regard des besoins , l'Etat avait entrepris, au cours de ces dernières années, d'augmenter les quotas de places et les crédits budgétaires affectés aux formations correspondantes. Cet effort avait été planifié dans le cadre d'un objectif pluriannuel, dont la réalisation s'accompagnait de l'augmentation corrélative, chaque année, des crédits inscrits en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale.
Dans le domaine social, le plan pluriannuel de développement des formations en travail social, mis en oeuvre à compter de 2002, a prévu l'ouverture de 3.000 places supplémentaires sur la période 2002-2005 pour des formations d'une durée de 1 à 3 ans, conduisant à terme à une augmentation des effectifs inscrits en formation initiale.
Dans le domaine sanitaire, les quotas et les capacités d'accueil ont subi la même évolution et ont progressé très rapidement dans un temps très court. A titre d'exemple, le quota de places pour les infirmiers a augmenté de plus de 15 % en 4 ans, passant ainsi de 26 000 en 2000 à 30 000 aujourd'hui.
Le fait de retenir, pour évaluer la compensation financière due aux régions, une moyenne pluriannuelle de crédits budgétaires en progression constante au cours de la période de référence, aboutit ainsi à verser aux conseils régionaux une somme mathématiquement inférieure au niveau atteint par les crédits d'Etat (et d'assurance-maladie) à la date du transfert.
Globalement, et sur la base des estimations disponibles à ce jour, le « manque à gagner » résultant, pour les régions, de l'application des règles actuelles de compensation au cas particulier de la décentralisation des formations sanitaires et sociales peut être évalué à environ 30 millions d'euros en année pleine.
À l'occasion de l'examen, le 5 juillet 2005, du rapport sur la décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage de M. Roger KAROUTCHI, Sénateur, et sur proposition de ce dernier, l'Observatoire de la décentralisation du Sénat a donc décidé d'adapter les règles générales de compensation prévues par loi du 13 août 2004 au cas particulier de la décentralisation des formations sanitaires et sociales.
La compensation versée aux régions, calculée sur la base des dépenses effectivement constatées à la date de la décentralisation, c'est-à-dire au titre de l'année 2004, et non plus à partir de la moyenne des trois années précédentes, reflètera ainsi plus fidèlement la réalité des charges de fonctionnement qui leur ont été transférées.
Tel est l'objet de l' article premier de la présente proposition de loi.
Les ressources nécessaires seront dégagées par l'augmentation, à due concurrence, de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers déjà attribuée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, par l'article 52-I de la loi de finances pour 2005, au titre de la compensation des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ( article 2 de la proposition de loi).
La perte de recettes en résultant, pour l'Etat, lui sera alors compensée par le relèvement correspondant du produit global de ladite taxe ( article 3 ).
PROPOSITION DE LOI
Article Premier
Après le VII de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, il est inséré un paragraphe VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la présente loi est égal aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État et l'assurance-maladie, à l'exercice des compétences transférées. »
Article 2
Dans le second alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : après les mots : « tel que défini au I de l'article 119 », sont insérés les mots : « et au VII bis de l'article 121 ».
Article 3
La perte de recettes résultant, pour l'État, des dispositions de la présente loi lui sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.