N° 226
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 mars 2005 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Josiane MATHON, Marie-France BEAUFILS, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, Gélita HOARAU, Hélène LUC, MM. François AUTAIN, Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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Elections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 28 février 1999, le Congrès du Parlement adoptait à Versailles, la loi constitutionnelle relative à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Cette révision de la Constitution marqua une étape importante pour l'accès des femmes à la vie publique.
Une loi qui compléta cette réforme fut promulguée le 6 juin 2000. Elle tendait « à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».
Des premiers résultats démontrent l'intérêt de ce dispositif.
Si l'impact demeure largement insuffisant sur les mandats nationaux (17 % de sénatrices, 12,31 % de députées) il est nettement plus prononcé sur les élections municipales.
Aujourd'hui, dans les communes de plus de 3 500 habitants, seules concernées par la loi, 47,5 % des conseillers municipaux sont des femmes, contre 22 % avant 2001.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants soumises au scrutin majoritaire, 30 % de femmes seulement sont Conseillères.
Ce bond en avant, même s'il est à relativiser au regard d'une toujours trop faible participation des femmes aux exécutifs municipaux, est indéniable.
Le facteur essentiel d'essor de la parité c'est l'extension du mode de scrutin proportionnel.
Si le Sénat dépasse l'Assemblée nationale en matière de représentation féminine c'est bien parce qu'une part importante des sénatrices et sénateurs sont élus à la proportionnelle à la différence de l'Assemblée nationale toujours soumise au scrutin majoritaire.
Si 10,4 % des cantons disposent d'une femme comme conseillère générale, c'est bien parce que le scrutin majoritaire est là aussi de mise. Pour s'en convaincre, il suffit de parcourir les résultats des élections régionales, 47,6 % de femmes sont conseillères régionales contre 27,5 % en 1998. Là encore, c'est la proportionnelle, modulée par une prime majoritaire, qui domine.
Seul un accès massif des femmes aux fonctions électives permettra de lever le dernier verrou, celui des postes de premières responsabilités.
Le groupe communiste républicain et citoyen qui, depuis 1979, est le seul groupe présidé par des femmes, propose de franchir un pas supplémentaire en déposant, à l'occasion du 8 mars 2005, une généralisation du mode de scrutin proportionnel, avec prime majoritaire, à l'ensemble des élections municipales.
Ils notent que, le 26 janvier 2000 déjà, l'Assemblée nationale avait proposé d'abaisser au seuil de 2 000 habitant l'application de la proportionnelle et de la parité. C'est la majorité sénatoriale qui avait obtenu la suppression de cette disposition.
Aujourd'hui, la loi sur la parité a fait preuve de son efficacité.
Les auteurs de la proposition de loi suggèrent donc d'en prendre acte en généralisant le dispositif existant aux communes de moins de 3 500 habitants. Ils proposent enfin, d'appliquer la parité aux exécutifs municipaux, afin de permettre aux femmes élues d'exercer toutes les responsabilités.
L'article 1 er instaure le principe du mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire pour l'ensemble des communes.
L'article 2 supprime les références au mode de scrutin majoritaire.
L'article 3 instaure la parité au sein des exécutifs municipaux.
En soutenant cette proposition de loi, vous créerez les conditions d'une participation croissante des femmes à la vie publique. Bien entendu, l'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes ne se limite pas à la problématique des mandats électoraux. Outre une amélioration significative du statut de l'élu pour permettre de concilier vie publique, vie professionnelle et vie familiale, l'action pour le respect des droits est d'actualité.
L'égalité professionnelle, la protection sociale et les violences que subissent les femmes au sein du couple ou à l'extérieur sont matière à mobilisation, à décisions, à lois.
C'est dans ce contexte que nous soumettons la présente proposition à votre adoption.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 260 A - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire ».
Article 2
I. - Les articles L. 252 à L. 259 du code électoral sont abrogés.
II. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont supprimés.
Article 3
I. - L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes, le choix pour l'élection des adjoints, porte alternativement sur un Conseiller de chaque sexe ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code, les mots « et les adjoints » sont supprimés.