N° 103
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 décembre 2003
PROPOSITION DE LOI
relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires ,
PRÉSENTÉE
Par M. François MARC, Mme Yolande BOYER, MM. Louis LE PENSEC, Yves DAUGE, Claude DOMEIZEL, Michel MOREIGNE, Jean-Marc PASTOR, Jean-Pierre PLANCADE et les membres du groupe socialiste et rattachée,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
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Bruit. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le trafic aérien provoque, à proximité des aérodromes civils et militaires, des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains. Dans un contexte de sensibilité croissante des populations aux problèmes d'environnement, notamment au bruit, et d'élaboration d'une charte de l'environnement, ce problème semble particulièrement préoccupant. Les dispositifs financiers adéquats pour l'aide à l'insonorisation doivent donc être recherchés.
La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, codifiée dans le code des douanes, a institué au voisinage des dix plus grands aérodromes nationaux un dispositif d'aide financière à l'insonorisation et une taxe destinée à couvrir les dépenses d'aides aux riverains. L'indemnisation est établie selon le plan de gêne sonore élaboré autour des dix aéroports.
L'article 103 de la loi de finances pour 1998 a ensuite étendu le dispositif d'aide aux riverains, aux aérodromes accueillant annuellement plus de 20 000 mouvements commerciaux d'avions de plus de 20 tonnes. Depuis le 1 er janvier 1999, la taxe perçue auprès des exploitants d'aéronefs a été intégrée à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui alimente le budget de l'Etat. La TGAP finance les aides à l'insonorisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ces aides sont versées aux riverains pour insonoriser les logements, situés dans les plans de gêne sonore. L'aide financière à l'insonorisation se monte à 80 % des prestations exécutées.
Ces aides ne concernent que les riverains des aéroports civils, alors que les riverains de certains aérodromes militaires peuvent être soumis aux mêmes nuisances, à savoir un bruit assourdissant (supérieur à 100 décibels à chaque mouvement) provoqué par plus de 20 000 mouvements d'avions de plus de vingt tonnes sur une année, dont une partie non négligeable la nuit.
D'ailleurs, des plans de gêne sonore existent également autour des aérodromes militaires, ce qui revient à reconnaître l'existence de nuisances. Pour autant, les administrés de ces communes ne sont pas concernés par l'aide à l'insonorisation. Des riverains qui subissent le bruit occasionné par plus d'une cinquantaine d'atterrissages/décollages par jour en moyenne annuelle, et des passages répétés d'avions à très basse altitude ne peuvent donc obtenir aucune aide à l'insonorisation.
Cette rupture flagrante d'égalité devant les charges publiques ne paraît pas fondée par un souci supérieur d'intérêt général.
Par ailleurs, les articles 1382 et 1394 du code général des impôts exonèrent les casernements et les terrains affectés aux armées, respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. En compensation, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit une majoration de la DGF pour les communes sur lesquelles sont situés ces casernements et terrains. Mais cette compensation ne concerne que les communes dont plus de 10 % du territoire est occupé par ces terrains, ce qui engendre une perte fiscale importante pour les communes exclues du dispositif.
Lorsque les terrains affectés aux armées occupent moins de 10 % du territoire communal, les communes ne reçoivent donc aucune compensation, pour une perte fiscale qui est conséquente.
Certes, le Gouvernement a engagé une politique de concertation avec les associations de riverains et les élus locaux, dans le cadre des commissions consultatives de l'environnement, chargées d'élaborer les chartes de qualité de l'environnement. Celles-ci permettent ainsi aux riverains d'exprimer leurs doléances, et incitent les militaires à trouver des procédures de décollage et d'atterrissage « à moindre bruit ». Cependant, ces dispositifs trouvent leurs limites. En effet, les perspectives d'évolution technologique des avions militaires en matière de réductions des nuisances sonores ne laissent pas espérer de progrès significatifs à court et moyen terme, selon le rapport d'étape de la commission mixte défense/environnement de septembre 2002, et nos troupes ont toujours autant besoin d'entraînement.
Il est donc aujourd'hui nécessaire de trouver un dispositif d'aide financière qui concerne les riverains d'aérodromes militaires particulièrement bruyants.
L'initiative la plus cohérente serait tout d'abord de supprimer l'exonération de TGAP pour les aéronefs appartenant à l'État, prévue par l'article 266 sexies du code des douanes, et d'affecter le produit de la taxe au régime d'aide à l'insonorisation pour les riverains des aéroports militaires.
L'article 1 de la proposition de loi supprime dans le premier alinéa, l'exonération de TGAP pour les aéronefs appartenant à l'État et étend, dans le second alinéa, le régime d'aide à l'insonorisation prévu pour les riverains des aéroports civils français, qui remplissent les conditions définies à l'article 266 septies du code des douanes (plus de 20 000 mouvements commerciaux d'avions de plus de 20 tonnes), aux riverains des aérodromes militaires qui satisfont aux mêmes conditions.
L'article 2 met fin à l'iniquité du dispositif de compensation de DGF pour les seules communes, dont 10 % du territoire, est occupé par un aérodrome militaire, et permet une compensation de DGF au 1 er franc.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
I. - Dans le b) du 2 du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « appartenant à l'État ou » sont supprimés.
II. - Dans le 3 de l'article 266 septies du même code, les mots : « recevant du trafic public » sont supprimés.
Article 2
I. - A la fin du deuxième aliéna du (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal » sont supprimés.
II. - A la fin du cinquième alinéa du (b) du même article, les mots : « dès que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal » sont supprimés.
III. - La perte de recettes en résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.