Attribution des logements sociaux en priorité aux personnes handicapées
N°
325
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 2001
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
visant à accorder une priorité dans l
'attribution
des
logements
sociaux
aux
personnes
en
situation
de
handicap
ou aux
familles
ayant
à leur
charge
une
personne
en
situation
de
handicap
,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyée à la commission des Affaires
sociales
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi
dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 613 , 3047 et T.A. 670
|
Logement et habitat. |
Article 1er
Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ».
Article 2
I. - Les
dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer
modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements
aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe
foncière sur les propriétés bâties versée aux
collectivités territoriales.
II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due
concurrence.
III. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration,
à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
15 mai 2001.
Le
Président,
Signé :
RAYMOND FORNI.