N° 134
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2000
PROPOSITION DE LOI
ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11ème législ.) : 2737, 2784 et T.A. 589
Jeunes.
Article unique
Il est créé une Commission nationale pour
l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette
commission, dont la composition est arrêtée par voie
réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des
représentants de l'Etat, des organisations représentatives des
employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des
mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil
national de la jeunesse, des organisations représentatives des
étudiants et des lycéens, des fédérations de
parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
Cette commission a pour missions :
- de faire le bilan des dispositifs
assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans;
- d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les
jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son
attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et
d'accès à l'emploi;
- de proposer la mise en place d'un
dispositif expérimental dans plusieurs départements, après
consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont
l'évaluation servira de base à ses travaux et à la
généralisation de ce principe.
Elle consulte le Conseil
national de la jeunesse précité.
Elle remettra son rapport au
Premier ministre avant le 31 décembre 2001. Ce rapport est transmis au
Parlement.
Délibéré en séance publique,
à Paris, le 12 décembre 2000.
Le Président,
Signé :
Raymond FORNI.