Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer et de certaines dispositions du code de santé publique
N°
462
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29
juin 2000
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet
2000
PROJET DE LOI
portant
ratification des ordonnances
n° 2000-28 du
13
janvier 2000, n° 2000-29 du 13 janvier 2000, n° 2000-99 du
3
février 2000, n° 2000-189 du 2 mars 2000, n° 2000-190
du 2
mars 2000, n° 2000-285 du 30 mars 2000 et n° 2000-351 du
19 avril
2000, prises en application de la loi n° 99-899 du
25 octobre 1999
portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les
mesures législatives nécessaires à l'actualisation et
à l'adaptation du
droit applicable outre-mer
et de
certaines dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du
15 juin 2000
relative à la partie législative du code de la
santé publique
,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT,
Ministre de l'intérieur.
( Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
|
Départements et territoires d'outre-mer. Santé publique. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement
à prendre, par ordonnances, les mesures législatives
nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer dispose que des projets de loi de ratification devront
être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier
jour du neuvième mois commençant après sa promulgation.
L'
article
1
er
du texte a pour objet de ratifier les
ordonnances prises au titre de la loi susmentionnée intéressant
la sphère du droit social, du droit du travail et de l'éducation,
à savoir :
- l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut
des agences d'insertion des départements d'outre-mer et modifiant la loi
n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum
d'insertion ;
- l'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la
santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances
n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du
20 décembre 1996 modifiée ;
- l'ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création
d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines
dispositions du code de la santé publique aux Iles Wallis et
Futuna ;
- l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et
adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif
aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux
départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des Iles
Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques
françaises ;
- l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de
discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des
sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la
Polynésie française ;
- l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et
adaptation du droit du travail de l'outre-mer ;
- l'ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la
scolarité obligatoire dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna.
Il convient de préciser que les dispositions des ordonnances
n° 2000-28, 2000-29 du 13 janvier 2000, 2000-189 et 2000-190 du
2 mars 2000 créant ou modifiant des articles du code de la
santé publique ont été abrogées par le I de
l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-548 du
15 juin 2000
relative à la partie législative du code de la santé
publique pour être remplacées par les dispositions
équivalentes prévues par l'annexe de cette dernière.
S'il est nécessaire de ratifier une partie des dispositions du nouveau
code de la santé publique, à savoir celles créées
ou modifiées par les quatre ordonnances précitées dans
leur version annexée à l'ordonnance du 15 juin 2000
précitée, il a plutôt été choisi, pour des
raisons de cohérence, de proposer à la représentation
nationale la ratification de tous les articles du code de la santé
publique fixant des dispositions spécifiques à l'outre-mer.
Ainsi, l'
article
2
du présent texte propose de ratifier
les dispositions du nouveau code de la santé publique intéressant
l'outre-mer prises en application de la loi d'habilitation n° 99-1071
du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à
procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie
législative de certains codes. Cette ratification porte :
- sur les articles de la « partie générale »
de chacune des six parties du code de la santé publique
intéressant les départements d'outre-mer et la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (voir le tableau 6
de l'étude d'impact) ;
- et sur le livre final de chacune de ces six parties consacré à
la collectivité territoriale de Mayotte, aux territoires d'outre-mer des
Iles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises,
de la Polynésie française et à la
Nouvelle-Calédonie.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification des ordonnances
n° 2000-28 du 13 janvier 2000, n° 2000-29 du 13 janvier 2000,
n° 2000-99 du 3 février 2000, n° 2000-189 du 2
mars 2000, n° 2000-190 du 2 mars 2000, n° 2000-285 du 30
mars 2000 et n° 2000-351, du 19 avril 2000, prises en application de la
loi n° 99-899 du 25 octobre 1999, portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives
nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer et de certaines dispositions de l'ordonnance
n° 2000-548, du 15 juin 2000 relative à la partie
législative du code de la santé publique,
délibéré en Conseil des ministres après avis du
Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de
l'intérieur, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en
soutenir la discussion.
Article 1 er
Sont
ratifiées les ordonnances suivantes ou celles de leurs dispositions
ci-après mentionnées, prises en application de la loi n°
99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à
prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires
à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable
outre-mer :
1° L'article 2 de l'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000
relative à la santé publique à Mayotte et portant
modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et
n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ;
2° L'article 3 de l'ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000
portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation
de certaines dispositions du code de la santé publique aux Iles Wallis
et Futuna ;
3° L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au
statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et
modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au
revenu minimum d'insertion ;
4° L'article 4 de l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000
portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la
santé publique relatif aux professions de médecin, de
chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux
collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de
Mayotte et aux territoires d'outre-mer des Iles Wallis-et-Futuna et des Terres
australes et antarctiques françaises ;
5° Les I et II de l'article 2 et l'article 5 de l'ordonnance
n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline
des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et
des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie
française ;
6° L'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant
actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer ;
7° L'ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de
la scolarité obligatoire dans le territoire des Iles
Wallis-et-Futuna.
Article 2
Sont
ratifiées les dispositions suivantes du code de la santé publique
annexées à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin
2000 relative à la partie législative du code de la santé
publique prise en application de la loi
n° 99-1071 du 16
décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à
procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie
législative de certains codes :
1° Les articles 1221-9 et 1421-5 ainsi que le livre V de la partie 1 ;
2° Le livre IV de la partie 2 ;
3° Les articles L. 3332-17 et L. 3334-2 ainsi que le livre VIII
de la partie 3 ;
4° Les articles L. 4123-5, L. 4123-15 à L. 4123-17,
L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4125-2, L. 4125-3,
L. 4126-7, L. 4131-5, L. 4132-1, L. 4142-1, L. 4152-2,
L. 4211-8, L. 4221-15, L. 4222-8, L. 4231-4,
L. 4232-1, L. 4232-2, L. 4232-10 à L. 4232-14,
L. 4232-16, L. 4234-1, L. 4234-7, L. 4311-9,
L. 4311-10, L. 4311-14, L. 4321-7, L. 4322-6,
L. 4362-7 et L. 4362-8 ainsi que le livre IV de la partie 4 ;
5° Les articles L. 5125-4, L. 5125-13, L. 5134-3 et
L. 5141-15 ainsi que le livre V de la partie 5 ;
6° Les articles L. 6147-4 et L. 6147-5 ainsi que le livre IV de
la partie 6.
Fait à Paris, le 12 juillet 2000
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Signé : Jean-Pierre CHEVÈNEMENT