N° 140
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 1998
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de la charte sociale européenne
(révisée) (ensemble une annexe),
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
M. LE PRESIDENT DU SENAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévîtes par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (11eme législ.) : 678, 1223, et TA 230.
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 1998.
Le Président,
Signé ;
Laurent Fabius