N° 130
SÉNAT
Session ordinaire de 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1998
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,
relatif à l' égalité entre les femmes et les hommes.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros : 985 et 1240 et TA 224.
Femmes.
Article unique
Il est ajouté à l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 un alinéa ainsi rédigé :
"La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives."
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.