N° 564
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1997-1998
Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1998
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 septembre 1998
PROJETDE LOI
autorisant la ratification de /' accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d 'une part, et la Géorgie, d'autre part,
PRÉSENTÉ
au nom de M, LIONEL JOSPIN
Premier ministre,
M. HUBERT VÉDRINE
ministre des affaires étrangères,
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense ci des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
Traités et conventions. - Géorgie.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de l'Accord de partenariat et de coopération signé le 22 avril 1996 entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
L'Accord est de nature mixte, comportant des dispositions de compétences communautaire et nationale. Son champ d'application est large, englobant tant le dialogue politique que de vastes domaines de coopération économique, commerciale et culturelle. Il s'agit d'un accord non préférentiel ne comportant pas de clause évolutive vers l'établissement d'une zone de libre-échange,
Conclu pour une période initiale de dix ans et reconductible sur une base annuelle, cet accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties auront notifié au Secrétaire général du Conseil de l'Union européennel'accomplissement de leurs procédures d'approbation. Toutefois, les dispositions commerciales de l'Accord, relevant de la compétence communautaire entreront en vigueur par anticipation, dans le cadre d'un accord intérimaire signé le 5 octobre 1996. Une fois entré en vigueur, l'Accord remplacera « l'Accord sur le commerce et la coopération économique et commerciale » conclu entre la Communauté, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS le 18 décembre 1989.
1 - Historique de l'Accord
Après la dislocation de l'Union soviétique et la reconnaissance des Nouveaux Etats indépendants (NEI), l'Accord de 1989 est apparu inadapté aux nouvelles réalités géopolitiques. Aussi la Commission a-t-elle entamé, dès 1992, des contacts exploratoires avec les NEI, afin d'en préparer la renégociation. Le 5 octobre 1992 , des directives de négociation ont pu être adoptées par le Conseil.
Les « accords de partenariat et de coopération »entérinent l'existence d'une nouvelle génération d'instruments juridiques au service des relations extérieures de la Communauté : leur champ de compétence s'étend bien au-delà des traditionnels accords de commerce et de coopération (en incluant, par exemple, un dialogue politique institutionnalisé ou des dispositions relatives au droit d'établissement), sans toutefois envisager une adhésion future à l'Union, comme le préconisent les accords d'association.
Les négociations avec la Géorgie ont abouti à un paraphe le 15 décembre 1995, puis à la signature de l'Accord le 22 avril 1996.
2. - Contenu de l'Accord
Le texte de l'Accord de partenariat et de coopération signé avec la Géorgie comporte 105 articles, cinq annexes, un protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, un acte final, six déclarations communes, un échange de lettres et une déclaration unilatérale de la République française excluant les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte du champ d'application de l'Accord.
Les objectifs de l'Accord, tels que définis en son article premier, sont les suivants:
- fournir un cadre approprié au dialogue politique afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre l'Union et la Géorgie ;
- soutenir la Géorgie dans ses efforts pour consolider la démocratie, son économie et mener à terme son processus de transition vers une
Économie de marché,
- promouvoir les échanges et les investissements, ainsi que des relations économiques harmonieuses, afin de favoriser un développement économique durable ;
-jeter les bases d'une coopération dans les domaines législatif, économique, social, financier, scientifique, civil, technologique et de la coopération culturelle.
Préambule
Le préambule de l'Accord fait référence aux «liens» et aux «valeurs communes » que partagent là Communauté et la Géorgie. Il rappelle « la volonté de la Géorgie d'établir «une coopération étroite avec les institutions européennes » et celle de la Communauté « d'assurer une coopération économique et une assistance technique». Surtout, il mentionne la volonté des deux parties de « renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base même du partenariat » et « d'encourager le processus d'intégration régionale ». Il relève « l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de l'Homme, notamment de ceux des personnes appartenant à des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché ».
Principes généraux (titre 1)
L' article 2 de l'Accord dispose que «le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'Homme consacrés notamment par la Charte des Nations Unies, l'Acte final d'Helsinki et là Charte de Paris pour une nouvelle Europe ainsi que les principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la réunion de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCB) de Bonn, inspire les politiques intérieure et extérieure des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord ».
Clause suspensive
En vertu de l' article 98 (et de la déclaration commune relative à cet article) une partie peut, notamment lorsque l'autre partie viole l'un des « éléments essentiels » visés à l'article 2 de l'Accord, prendre des « mesures % sans faire appel aux procédures de conciliation d'usage. Ces « cas urgents» peuvent entraîner ma suspension de l'application de l'Accord.
Dialogue politique (titre II)
Les objectifs du dialogue politique sonrt les suivants :
- renforcer les liens de la Géorgie avec l'Union et avec la communauté des nations démocratiques ;
- accroître-la convergence des positions sur les problèmes internationaux ;
- augmenter la sécurité et la stabilité dans la région.
Les modalités d'exercice de ce dialogue politique sont prévues dans les dispositions institutionnelles, générales et finales (Titre XI, article 81 et suivants) : au niveau ministériel, le dialogue se déroulera dans le cadre d'un conseil de coopération, assisté d'un comité de coopération au niveau des hauts fonctionnaires ; une commission parlementaire de coopération se réunira également, associant membres du Parlement géorgien et membres du Parlement européen.
Echanges de marchandises (titre III)
Les parties s'octroient mutuellement le statut de la nation la plus favorisée ; pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 1998, la Géorgie peut accorder un traitement plus avantageux aux autres Etats de la CEI. L'Accord prévoit la liberté de transît et interdît toute restriction quantitative aux échangés, sauf four les produits CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier).
Une clause de sauvegarde analogue à celle du GATT permet aux parties de se consulter et de prendre des mesures appropriées lorsque les importations augmentent dans des conditions et des quantités telles qu'elles sont de nature à porter préjudice aux producteurs nationaux. Des mesures anti-dumping peuvent également être prises.
Des accords sectoriels pourront, en tant que de besoin, être conclus en ce qui le commerce des matières nucléaires ; des accords spécifiques ont été paraphés avec les trois Etats du Caucase sur le commerce des textiles et sont appliqués ^rpvisoirement depuis le 1 er janvier 1993.
Commerce et investissements (titre IV)
Emploi (chapitre I) : 'objectif de l'Accord est d'éviter toute discrimination d'une des parties à l'égard des ressortissants de l'autre partie légalement employés sur son territoire.
Etablissement et activité des sociétés (chapitre II) : la Géorgie accorde le traitement national ou le statut de la nation la plus favorisée (le régime retenu étant le plus favorable;) ; la Communauté accorde le traitement de la nation la plus favorisée pour l'établissement de sociétés géorgiennes et le traitement national pour leurs activités.
Services (chapitre III) : l'Accord encourage la libéralisation progressive des prestations de services transfrontalières ; des dispositions particulières régissent le transport maritime international.
Paiements courants et capitaux (chapitre V) : les parties s'engagent à autoriser entre leurs résidents, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements courants liés à la circulation de marchandises, de services et de personnes. Le transfert de paiement et de capitaux lié à des investissements directs est libre.
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (chapitre VI) : la Géorgie s'engage à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et d'atteindre, cinq ans après l'entrée en vigueur de , un niveau de protection similaire à celui de la Communauté.
Domaines de coopération (titres V à X)
- législative (titre V) : les parties reconnaissent que la coopération législative constitue une condition importante du renforcement des liens entre elles ; aussi, un rapprochement des législations est-il recommandé dans de nombreux secteurs (banques, fiscalité, propriété intellectuelle, transports,..),
- économique : la coopération en ce domaine vise à favoriser la réforme économique, la reconstruction et le développement durable en Géorgie ; elle concerne de nombreux secteurs ; échanges de biens et de services, promotion des investissements, copération industrielle, marchés publics, matières premières, science et techniques, éducation et formation, agriculture, énergie, environnement, transports, services postaux et télécommunications, services secteur social, tourisme, petites et moyennes entreprises, information des consommateurs, douanes (un protocole d'assistance mutuelle est joint à l'Accord), statistique et sciences économiques et politique monétaire.
La coopération intègre également la démocratie et les droits de l'Homme (titre VII), le IIIe pilier (titre VIII), la culture (titre IX). Enfin, la Géorgie bénéficie d'une assistance technique de la Communauté (titre X) sous forme de dons, à travers le programme TACIS (Technical Assistance to the Commonwealth of Independent States).
Dispositions institutionnelles, générales et finales (titre XI)
L'Accord comprend, outre les dispositions institutionnelles visées plus haut, des dispositions finales traditionnelles : clause de dénonciation, de protection des intérêts essentiels de sécurité, territoriale, de non-discrimination et d'arbitrage.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, qui est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification de l'accord de et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et ta Géorgie, d'autre part, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 2 septembre 1998
LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Hubert VÉDRINE