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N° 207
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 février 1996.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,
relatif au supplément de loyer de solidarité ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan.)
L'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 è législ.) : Première lecture : 2319, 2382 et TA. 440 .
Deuxième lecture : 2506, 2511 et T.A. 461 .
Sénat : Première lecture : 151, 167, 168 et T.A. 65 (1995-1996).
Logement et habitat.
Article premier.
Conforme
Article premier bis A.
Supprimé
Articles premier ter A à premier quater.
Conformes
Art. 2 bis.
Il est inséré, après l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 443-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-12-1. - Lorsque le locataire achète le logement qu'il occupe, les suppléments de loyer payés au cours des cinq années qui précèdent l'acte authentique s'imputent sur le prix de vente. »
Art. 2 ter.
Conforme
Art. 6.
Conforme
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 1996.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.