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N° 3384
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
CINQUIÈME LÉGISLATURE
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 1977
PROJET DE LOI
MODIFIE PAR LE SENAT
EN DEUXIÈME LECTURE
relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
TRANSMIS
PAR M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation
et de l'Administration générale de la République.)
Voir les numéros :
Assemblée Nationale 5- législ. :
1 ière lecture : 2516. 1004, 3092, 3125 et in-8°762.
2 e lecture : 3226, 3352, et in-8° 821
Sénat :
1 ière lecture : 5, 72 et in-8° 25 (1977-1978).
2 e lecture : 195, 199 et in-8° 67 (1977-1978)
Informatique. Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale informatique et libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir réglementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.