N° 439
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2024
PROJET DE LOI ORGANIQUE
MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 230, 300, 302, 296 et T.A. 67 (2023-2024).
Assemblée nationale (16e législature) : 2198, 2300 et T.A. 263.