Travailleurs indépendants

Projets de loi

Texte n° 708 (2021-2022) de Mme Brigitte BOURGUIGNON, ministre de la santé et de la prévention, déposé au Sénat le 15 juin 2022

Travailleurs indépendants (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 708

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Brigitte BOURGUIGNON,

Ministre de la santé et de la prévention


(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la santé et de la prévention, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de la santé et de la prévention

Signé : Brigitte BOURGUIGNON



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants


Article unique


L’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée.

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