Application du code de l'éducation en outre-mer

Projets de loi

Texte n° 684 (2021-2022) de M. Pap NDIAYE, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Mmes Sylvie RETAILLEAU, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et Yaël BRAUN-PIVET, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 15 juin 2022

Code de l'éducation en outre-mer (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 684

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Pap NDIAYE,

Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Par Mme Sylvie RETAILLEAU,

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Et par Mme Yaël BRAUN-PIVET,

Ministre des outre-mer


(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des outre-mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Signé : Pap NDIAYE


La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Signé : Sylvie RETAILLEAU


La ministre des outre-mer

Signé : Yaël BRAUN-PIVET



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer


Article 1er


L’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer est ratifiée.


Article 2

Le code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Au I de l’article L. 165-1, la ligne :

«L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéasRésultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019»

est remplacée par la ligne suivante :

«L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéasRésultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021» ;

2° Au I de l’article L. 495-1, la ligne :

«L. 441-2 et L. 441-3Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«L. 441-2Résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
L. 441-3Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019» ;



3° Le b du 6° du II de l’article L. 496-1 est remplacé par les dispositions suivantes :



« b) Au deuxième alinéa, les mots : “Le contrat d’association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l’établissement. Dans les classes faisant l’objet du contrat,” sont remplacés par les mots : “Dans les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d’association,” » ;



4° Le troisième alinéa du 6° du II de l’article L. 497-1 est remplacé par les dispositions suivantes :



« Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d’association, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l’établissement, soit à des maîtres de l’enseignement public, soit à des maîtres liés à l’État par un contrat de droit public qui ont la qualité d’agent public. » ;



5° Au I de l’article L. 565-1, la ligne :



«L. 511-3-1Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019»



est remplacée par la ligne suivante :



«L. 511-3-1Résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021» ;



6° Au I de l’article L. 856-1, la ligne :



«L. 841-5Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018»



est remplacée par la ligne suivante :



«L. 841-5Résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020».

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