Fermeture des centrales à charbon

Projets de loi

Texte n° 680 (2021-2022) de Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique et M. Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, déposé au Sénat le 15 juin 2022

Fermeture des centrales à charbon (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 680

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Agnès PANNIER-RUNACHER,

Ministre de la transition énergétique

Et par M. Olivier DUSSOPT,

Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion


(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition énergétique et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de la transition énergétique

Signé : Agnès PANNIER-RUNACHER


Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Signé : Olivier DUSSOPT



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon


Article 1er


L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée.


Article 2

L’ordonnance mentionnée à l’article 1er est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 18, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ;

2° Après l’article 37, sont insérées les dispositions suivantes :

« Art. 37 bis. – En cas de défaillance d’un employeur mentionné au I de l’article 22 ou au premier alinéa de l’article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l’employeur en application de l’article L. 5343-22-1 du code des transports se substitue à lui pour le paiement des allocations dues en application de l’article 27 pour la durée du congé restant à courir. » ;

3° Au 2° de l’article 38, les mots : « et de l’indemnité » sont supprimés.

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