Loi de finances rectificative pour 2021 (2)

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I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :





II. – Pour 2021 :



1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :





2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.



III. – (Non modifié)

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I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.



II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

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I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



II à IV. – (Non modifiés)

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Le I de l’article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;



2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :



a) À la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;



b) À la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;



c) À la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;



d) À la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;



e) À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;



f) À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;



g) À la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;



h) À la trente-troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;



i) À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;



j) À la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;



k) À la soixante-cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;



l) À la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;



m) À la soixante-huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;



n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;



n bis) (nouveau) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;



n ter) (nouveau) À la soixante-seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;



o) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».

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Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.



Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.



L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.



Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.



Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

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I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :



1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;



2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».



I bis (nouveau). – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.



II. – (Supprimé)