Financement de la sécurité sociale pour 2022

Projets de loi de financement de la sécurité sociale

Résultat des travaux de la commission n° 155 (2021-2022) déposé le 16 novembre 2021

Financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS) - Texte déposé - Sénat

N° 4687N° 155
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 novembre 2021

Résultat des travaux de la commission mixte paritaire



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4523, 4568, 4572 et T.A. 683.
2e lecture : 4685.

Sénat : 1re lecture : 118, 122, 130 et T.A. 34 (2021-2022).
Commission mixte paritaire : 154 (2021-2022).






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le mardi 16 novembre 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

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