Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles

Projets de loi organique

Texte n° 473 (2019-2020) de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 27 mai 2020

Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (PJLO) - Texte déposé - Sénat

N° 473

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2020

PROJET DE LOI ORGANIQUE

(procédure accélérée)


portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles,


présenté

Au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

Par M. Christophe CASTANER,

Ministre de l'intérieur


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’intérieur, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 27 mai 2020


Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur

Signé : Christophe CASTANER



Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles


Article 1er


Par dérogation aux dispositions de l’article L.O. 275 du code électoral, le mandat des sénateurs en exercice de la série 2 est prolongé d’un an, jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire de 2021, et celui des sénateurs de la série 2 élus au mois de septembre 2021 expire à l’ouverture de la session ordinaire de 2026.


Article 2

Par dérogation au premier alinéa des articles L.O. 178 et L.O. 322 du code électoral, il n’est procédé à aucune élection législative ou sénatoriale partielle avant la date du scrutin organisé conformément au 3° du I de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans sa rédaction résultant de la loi n° … du ….. juin 2020.

Les dispositions des articles précités du code électoral demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Article 3


La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

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