Ratification d'ordonnances "collectivités territoriales" et "logement"

Projets de loi

Texte n° 427 (2019-2020) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 13 mai 2020

Ratification d'ordonnances "collectivités territoriales" et "logement" (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 427

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2020

PROJET DE LOI


ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 13 mai 2020


Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Signé : Jacqueline GOURAULT



Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement


Article 1er


L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale est ratifiée.


Article 3


L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ratifiée.


Article 4


L’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire est ratifiée.

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