Convention européenne d'extradition

Projets de loi

Texte n° 274 (2019-2020) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 janvier 2020

Convention européenne d'extradition (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 274

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2020

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par M. Jean-Yves LE DRIAN,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 24 janvier 2020


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE


Par le Premier ministre :


Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères


Signé : JEAN-YVES LE DRIAN



Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition


Article 1er


Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signé à Strasbourg le 17 mars 1978, et dont le texte est annexé à la présente loi.


Article 2


Est autorisée la ratification du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signé à Strasbourg le 10 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.


Article 3


Est autorisée la ratification du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signé à Vienne le 20 septembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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