Protection des droits sur internet

Projets de loi

Texte n° 272 (2019-2020) transmis au Sénat le 23 janvier 2020

Protection des droits sur internet (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 272

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2020

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 119, 194, 196, 183 et T.A. 35 (2019-2020).

Assemblée nationale (15e législature) : 2536, 2589 et T.A. 387.






Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet


Article 1er

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé		Commission compétente
en matière de santé publique
Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travailCommission compétente
en matière d’environnement		» ;

1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;

1° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifsCommission compétente
en matière de libertés publiques		» ;

2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

2° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégrationCommission compétente
en matière de libertés publiques		» ;



3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;



3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées ;



3° ter, 3° quater et 4° (Supprimés)


Articles 1er bis et 2

(Conformes)


Article 3

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

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