Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

Projets de loi organique

Texte n° 271 (2019-2020) transmis au Sénat le 23 janvier 2020

Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO) - Texte déposé - Sénat

N° 271

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2020

PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 120, 194, 195, 183 et T.A. 34 (2019-2020).

Assemblée nationale (15e législature) : 2535, 2588 et T.A. 386.






Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution


Article unique

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé		Direction générale
Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail		Direction générale» ;

1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

«Autorité de régulation des transportsPrésidence» ;

1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

«Autorité nationale des jeuxPrésidence» ;

2° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



«Commission d’accès aux documents administratifsPrésidence» ;



3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;



3° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



«Office français de l’immigration et de l’intégrationDirection générale» ;



3° ter À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;



4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :



«Société nationale SNCFDirection générale»

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2020.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

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