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N° 130
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2018 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d' Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par M. Jean-Yves LE DRIAN,
ministre de l'Europe et des affaires étrangères
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France a conclu respectivement le 28 mars 2017 et le 4 avril 2017, deux accords permettant de consolider sa relation de défense avec l'Albanie, d'une part, et Chypre, d'autre part.
Accord signé avec l'Albanie
En 2012, la France et l'Albanie sont convenues de rénover leur coopération en matière de défense fondée depuis le 13 mai 1996 sur un arrangement technique 1 ( * ) concernant une coopération bilatérale dans le domaine de la défense, arrangement rendu obsolète par l'entrée de l'Albanie dans l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en 2009. À cette fin, elles ont engagé des négociations en vue de conclure un accord intergouvernemental, ainsi qu'il a été procédé avec d'autres États d'Europe centrale et orientale 2 ( * ) .
Cet accord, rédigé de manière réciproque, reprend les stipulations classiques des accords de coopération conclus dans le domaine de la défense avec les États mentionnés ci-dessus. Il est composé de seize articles.
Accord signé avec Chypre
Le ministère de la défense de la République de Chypre a proposé au ministère de la défense français, au début de l'année 2014, d'étendre le champ de la coopération prévu dans le cadre de l'accord relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 28 février 2007 3 ( * ) .
Les parties sont ainsi convenues d'élargir leur coopération à deux nouveaux domaines. Le premier est relatif à l'échange de connaissances et d'expériences des forces armées dans le domaine de la sécurité énergétique, de la sûreté maritime, de l'alerte précoce, de l'évacuation de ressortissants et de la gestion de crises, pour faire face à des menaces telles que le terrorisme, la piraterie, les actes d'hostilité ou encore les catastrophes naturelles. Le second domaine est relatif au développement des facilités et du soutien logistique apportés aux forces armées. Ce nouvel accord contient huit articles.
Préambule des deux accords :
Outre la référence aux accords bilatéraux liant les deux États signataires, les préambules rappellent les objectifs et principes de la Charte des Nations unies, ainsi que :
- Pour Chypre, État membre de l'Union européenne : les dispositions de l'accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (dit SOFA UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003 4 ( * ) ;
- Pour l'Albanie : les dispositions de la convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée le 19 juin 1951 (dite « SOFA OTAN ») 5 ( * ) .
1. Champs de la coopération
Les domaines dans lesquels les parties développent une coopération militaire et technique, et les formes que peuvent prendre cette coopération, sont définis aux articles 1 er et 2 de l'accord avec Chypre et aux articles 2, 3 et 4 de l'accord avec l'Albanie : échange d'expériences et de connaissance, coopération dans le domaine de l'armement, organisation de visites, réalisation d'exercices, formation du personnel sont notamment évoqués dans les deux accords. De manière plus générale, cette coopération peut être développée dans tout domaine défini par entente mutuelle entre les parties.
En ce qui concerne l'accord signé avec l'Albanie , l'article 6 précise que les membres du personnel de la partie d'origine ne peuvent en aucun cas participer à des opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre public ou de la sécurité sur le territoire de la partie d'accueil.
L'article 11 du même accord prévoit la possibilité de mettre en place des coopérants techniques militaires auprès des autorités de l'autre partie. Leurs fonctions, missions et la durée de leur mise en place est définie d'un commun accord entre les parties.
La coopération en matière de défense prévue par l'accord franco-chypriote est la plus étendue. Outre les domaines classiques (échanges d'expérience, formation, exercices, visites...), elle prévoit en effet une coopération dans les domaines suivants (article 1 er ) :
- recherches militaires, scientifiques et techniques ;
- domaines de l'armement et des technologies de défense ;
- la formation et l'échange de connaissance et d'expérience concernant le rôle des forces armées dans les domaines de la sécurité énergétique, de la sûreté maritime, de l'alerte précoce, de l'évacuation de ressortissants et de la gestion de crise ;
- le développement de la coopération dans le cadre de la PSDC, notamment en matière d'organisation, entrainement, armements et transport des forces en cas d'opérations militaires de l'UE ;
- et, au cas par cas, l'apport de facilités opérationnelles et de soutien logistique aux forces armées.
2. Modalités de mise en oeuvre
L'article 2 de l'accord signé avec l'Albanie désigne les autorités compétentes pour sa mise en oeuvre : le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères pour la partie française, le ministère de la défense pour la partie albanaise. L'article 5 du même accord prévoit par ailleurs la tenue de réunions bilatérales entre les représentants des ministères en charge de la défense et de la sécurité des parties et précise les modalités d'organisation de ces réunions. Il pose également le principe d'établissement de plans annuels de coopération.
L'article 2 de l'accord signé avec Chypre précise que les ministères compétents des parties préparent et valident tous les deux ans des programmes de coopération. Ces derniers comportent la dénomination des activités, leur nature, les dates et le lieu de réalisation, les autorités compétentes et les sources de financement.
Dans les deux accords, l'article 2 stipule que la mise en oeuvre de l'accord peut être précisée par voie d'arrangements entre les ministres compétents ou, pour l'Albanie, par voie d'accords entre les parties.
3. Cadre des coopérations (financement, règlement des dommages, soutien médical, règlement des dommages) et statut des personnels
Règlement des dommages
Albanie : L'article 14 se réfère à l'application de l'article VIII de la convention entre les États parties au SOFA OTAN 6 ( * ) pour le règlement des demandes d'indemnités en cas de dommages.
Chypre : En cas d'infractions et/ou de dommage causés pour les membres du personnel militaire et civil de la partie d'envoi sur le territoire de la partie d'accueil dans le cadre des activités menées aux fins de la mise en oeuvre de l'accord, l'article 3 de l'accord renvoie aux dispositions des articles 17 et 18 du SOFA UE (visé dans le préambule).
Financement
Albanie : L'article 7 fixe les règles de financement de la coopération. S'agissant des stages, la partie d'accueil étudie au cas par cas la possibilité de prendre en charge les frais de scolarité ou de formation des membres du personnel de la partie d'origine.
Chypre : L'article 4 dispose que chaque partie prend à sa charge ses propres coûts de participation aux activités de coopération prévues dans le cadre de l'accord, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Soins médicaux et dentaires - décès
Chypre : L'article 5 stipule que les membres du personnel de la partie d'envoi ont accès aux soins médicaux et dentaires fournis par le service de santé des armées, dans les mêmes conditions que les personnels de la partie d'accueil. Il est prévu que ces soins soient remboursés par la partie d'origine (sauf pour les actes médicaux délivrés par les services médicaux d'unité ou de garnison, ainsi que les évacuations par moyens militaires qui sont fournis gratuitement).
Albanie : L'article 8 relatif aux prestations de santé effectue un renvoi à l'article IX du SOFA OTAN qui précise au paragraphe 5 : « Si les services médicaux et dentaires attachés à une force ou à un élément civil sont insuffisants, leurs membres ainsi que les personnes à leur charge peuvent recevoir les soins médicaux et dentaires, y compris l'hospitalisation, dans les mêmes conditions que le personnel correspondant de l'État de séjour. ».
En cas de décès 7 ( * ) d'un membre du personnel de la partie d'origine sur le territoire de la partie d'accueil , l'article 13 de l'accord signé avec l'Albanie prévoit les dispositions applicables, notamment en ce qui concerne l'établissement du certificat de décès, en cas d'autopsie, et pour la remise du corps aux autorités de compétente de la partie d'origine aux fins de rapatriement.
Statut des membres du personnel et des personnes à charges
Albanie : L'article 12 précise que les membres du personnel de la partie d'envoi présents sur le territoire de la partie d'accueil dans le cadre de l'accord, ainsi que les personnes à leur charge, se verront appliquer les stipulations du SOFA OTAN.
Chypre : Le présent accord ne comporte aucune stipulation portant sur le statut des membres du personnel et des personnes à charge. Le SOFA UE s'applique aux forces françaises et chypriotes dans le cadre de leur coopération.
4. Echange d'informations et protection réciproque des informations classifiées
L'échange d'informations classifiées est encadré, pour ce qui concerne Chypre, par l'accord relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Nicosie le 22 janvier 2010 8 ( * ) , cité dans le préambule et dans l'article 6 de l'accord avec Chypre.
S'agissant de l'Albanie, l'échange et la protection des informations classifiées s'effectuent conformément à l'accord relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Tirana le 3 mai 2011 9 ( * ) , et mentionné à l'article 10 de l'accord.
5. Impôts sur le revenu
En application de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Tirana le 24 décembre 2002 , 10 ( * ) l'article 9 de l'accord signé avec l'Albanie précise que la domiciliation fiscale des membres du personnel (et de leurs personnes à charge) présents sur le territoire de l'État d'accueil est maintenue dans l'État d'origine.
L'accord franco-chypriote ne comporte aucune stipulation portant sur l'impôt sur le revenu.
6. Règlement des différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'accord
Les deux accords stipulent que les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'accord sont réglés par voie de négociations entre les parties (article 7 de l'accord signé avec Chypre, article 15 de l'accord signé avec l'Albanie).
7. Dispositions finales
Elles sont précisées à l'article 8 de l'accord avec Chypre et à l'article 16 de l'accord avec l'Albanie.
Les deux accords prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification écrite.
Ils sont conclus tous deux pour une durée de dix ans renouvelables pour des périodes identiques par tacite reconduction.
L'accord signé avec Chypre abroge et remplace l'accord de coopération en matière de défense, signé le 28 février 2007 et entré en vigueur le 1 er novembre 2010.
Telles sont les principales observations qu'appellent l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre qui, comportant des dispositions de nature législative, sont soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 28 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Article 2
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre, signé à Paris le 4 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 14 novembre 2018
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Signé : JEAN-YVES LE DRIAN
* 1 Arrangement entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense de la République d'Albanie concernant une coopération bilatérale dans le domaine de la défense entré en vigueur à la date de sa signature (13/5/1996) joint.
* 2 Il s'agit de la Slovaquie, de la Serbie et de la Croatie :
- Décret n° 2011-1124 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bratislava le 4 mai 2009 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/MAEJ1123584D/jo/texte
- Décret n o 2014-1761 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 7 avril 2011 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/31/MAEJ1429297D/jo/texte
- Décret n° 2016-1404 du 19 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 juillet 2013 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033279047&categorieLien=id
* 3 Décret n° 2010-1542 du 13 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 28 février 2007 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000023233543
* 4 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:42003A1231%2801%29&from=FR
Loi n o 2005-111 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000257319
* 5 Décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les États parties au ýtraité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951ý : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000327337
* 6 Cf. renvoi 5
* 7 Pour mémoire, une telle disposition est absente du SOFA OTAN ou du SOFA UE.
* 8 Décret n° 2012-867 du 6 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Nicosie le 22 janvier 2010 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026162446
* 9 Décret n° 2011-1770 du 5 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Tirana le 3 mai 2011 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024927624&dateTexte=&categorieLien=id
* 10 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000785343&fastPos=1&fastReqId=1938999549&categorieLien=id&oldAction=rechTexte