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N° 469
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mars 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d' auteur et des droits voisins et l' octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Audrey AZOULAY,
ministre de la culture et de la communication
(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 94 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, refond le titre du code de la propriété intellectuelle relatif aux sociétés de perception et de répartition des droits - désormais dénommées « organismes de gestion collective » - afin de moderniser le cadre juridique de leur action.
Cette modernisation s'articule autour de trois axes :
- la transparence et la gouvernance des organismes de gestion collective. L'ordonnance pose un certain nombre de principes concernant l'affiliation des titulaires de droits à ces organismes, encadre la gouvernance de ces organismes et pose des règles précises quant à la gestion des revenus. Elle précise les règles gouvernant les relations avec les utilisateurs et énonce des exigences accrues en matière de transparence ;
- l'octroi de licences multiterritoriales pour l'utilisation d'oeuvres musicales en ligne. L'ordonnance reprend les « normes européennes » définies par la directive ayant trait à la capacité technique, notamment informatique, des organismes à délivrer des licences multiterritoriales et de les gérer en fournissant un certain nombre d'informations, notamment sur l'identification de leur répertoire. Les organismes pouvant délivrer ces licences sont tenus de conclure un accord de représentation avec les organismes ne concédant pas de licences multiterritoriales aux fins de délivrer des licences multi-territoires pour leur répertoire ;
- les mécanismes de règlement des différends. L'ordonnance prévoit que les organismes de gestion collective seront tenus de mettre à disposition de leurs membres et des sociétés liées par un accord de représentation des « procédures efficaces et rapides » de traitement des plaintes. L'autorisation de gestion des droits, la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d'affiliation, les perceptions, déductions et distributions sont notamment concernés. Le rejet d'une plainte par une société de gestion collective devra par ailleurs être motivé.
Afin de transposer l'obligation faite aux États membres de mettre en place un mécanisme de règlement des plaintes par une autorité habilitée à prononcer des sanctions, le choix a été fait d'élargir les compétences de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition. Cette dernière devra également désigner en son sein le médiateur prévu par la directive pour les litiges relatifs aux licences multiterritoriales de droits en ligne sur les oeuvres musicales.
L'article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l'ordonnance du 22 décembre 2016 précitée publiée au Journal officiel du 23 décembre 2016.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la culture et de la communication, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur est ratifiée.
Fait à Paris, le 15 mars 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication
Signé : AUDREY AZOULAY