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N° 447
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er mars 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l' aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l' alcoolisme en mer ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer.
Il comprend un article unique de ratification de cette ordonnance qui fixe le cadre de la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale des gens de mer délivrés par des médecins établis à l'étranger, réglemente l'introduction et la consommation d'alcool à bord des navires et instaure un taux maximal d'alcoolémie en mer pour les gens de mer, en définit les modalités de contrôle et le régime de sanctions pénales en cas de non-respect de ce taux.
Le VII de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que le projet de loi de ratification des ordonnances prévues à cet article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
En l'espèce, l'ordonnance du 8 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel de la République le 9 décembre 2016. Ainsi, le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 9 mars 2017.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer est ratifiée.
Fait à Paris, le 1 er mars 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL