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N° 822
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 août 2016 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l' accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique , premièrement, l' Union européenne et ses États membres , deuxièmement, l' Islande , troisièmement, et le Royaume de Norvège , quatrièmement
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Jean-Marc AYRAULT,
ministre des affaires étrangères et du développement international
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses États membres, l'Islande et le Royaume de Norvège ont signé les 16 et 21 juin 2011 un accord de transport aérien (ci-après dénommé « l'accord ») permettant d'étendre à l'Islande et à la Norvège les dispositions de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, modifié en 2010, qui fixe un cadre juridique unique aux services de transport aérien entre les territoires des États membres de l'Union européenne et celui des États-Unis.
I. - Contexte de l'accord :
Les services de transport aérien entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sont régis par l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 1 ( * ) (ci-après dénommé « l'accord de transport aérien »), amendé par le protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé le 24 juin 2010 (ci-après dénommé « le protocole » 2 ( * ) .).
Le principe de l'extension de l'accord de transport aérien à des pays tiers dans le but de « maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l'Atlantique », est posé dans l'accord de transport aérien (article 18, paragraphe 5) et, dès sa signature en 2007, l'Islande et la Norvège ont formellement fait connaître leur intérêt pour y adhérer.
Compte tenu des liens qui les unissent à l'Union européenne, l'Islande et la Norvège, sont des candidats naturels pour cet élargissement de l'accord de transport aérien avec les États-Unis. Membres de l'Espace économique européen, l'Islande et la Norvège appliquent l'ensemble des règles de l'Union européenne relatives au transport aérien ; leurs compagnies aériennes sont considérées, au regard du marché intérieur auquel elles ont accès sans restriction, comme des entreprises de transport aérien de l'Union européenne. Ces deux pays sont également signataires de l'accord multilatéral sur la création d'un Espace aérien commun européen (EACE), conclu en 2006, qui met en place un vaste marché de près de cinq cents millions d'habitants couvrant le territoire des États membres de l'Union européenne, des États des Balkans occidentaux, de l'Islande et de la Norvège 2 ( * ) .
Le comité mixte, établi par l'article 18 de l'accord de transport aérien, a formulé en novembre 2010 une proposition en vue de l'adhésion de l'Islande et de la Norvège à l'accord de transport aérien, modifié par le protocole. Cette proposition comprenait un accord d'adhésion quadripartite, objet du présent accord, accompagné d'un accord annexe tripartite fixant les modalités de fonctionnement de la partie européenne élargie (Union européenne, États membres, Islande et Norvège) afin de garantir le caractère bilatéral du fonctionnement de l'accord de transport aérien modifié par le protocole 3 ( * ) .
L'accord annexe 4 ( * ) définit notamment les procédures relatives à la suspension des droits de trafic prévue à l'article 21 de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, les modalités de participation de l'Islande et de la Norvège au comité mixte ou encore celles relatives aux procédures d'arbitrage. L'accord annexe n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 53 de la Constitution, sa ratification ne requiert pas l'autorisation préalable du Parlement.
La signature de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, est intervenue les 16 et 21 juin 2011, l'accord annexe étant signé simultanément.
II. - La portée de l'accord :
L'accord a pour objet d'étendre l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, à l'Islande et au Royaume de Norvège, qui bénéficieront des mêmes droits et seront soumises aux mêmes obligations que les États membres.
L'extension à l'Islande et à la Norvège de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, renforcera la cohérence du cadre réglementaire et commercial pour le transport aérien transatlantique. Les compagnies aériennes européennes, islandaises et norvégiennes, comme leurs homologues américaines, pourront dorénavant proposer des services entre tout aéroport de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège et tout aéroport situé sur le territoire américain, et réciproquement.
L'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, comporte six articles, une annexe, une déclaration commune et trois accords sous forme d'échanges de lettres concernant l'authentification de la version française de l'accord.
L' article 1 er définit les parties à l'accord.
Les dispositions de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, modifiées par le protocole, s'appliquent, sous réserve des adaptations nécessaires, à l'Islande et à la Norvège, comme si ces pays étaient des États membres de l'Union européenne, conformément à l' article 2 .
L' article 3 prévoit les modalités de dénonciation ou de cessation de l'application provisoire de l'accord. Plus particulièrement, l'Union européenne et ses États membres, ou les États-Unis d'Amérique, peuvent mettre fin à l'application du présent accord en ce qui concerne l'Islande ou la Norvège.
L' article 4 prévoit les modalités d'enregistrement de l'accord auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Les articles 5 et 6 reprennent les dispositions habituelles du droit des traités relatives à l'application provisoire et à l'entrée en vigueur de l'accord. Conformément à la Constitution, l'achèvement de la procédure de ratification est un préalable à l'application provisoire de l'accord par la France.
L' annexe , relative aux dispositions spécifiques en ce qui concerne l'Islande et la Norvège, prévoit les nécessaires adaptations de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole :
- le point 1 adapte la définition du terme « territoire » figurant dans l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, pour élargir son champ d'application territoriale à l'Islande et à la Norvège ;
- les points 2 et 3 énoncent les dispositions, respectivement de l'accord de transport aérien et du protocole, qui ne sont pas applicables à l'Islande et à la Norvège (notamment : dénonciation, modalités d'enregistrement auprès de l'OACI, d'application provisoire et d'entrée en vigueur) ;
- les accords bilatéraux de l'Islande et de la Norvège avec les États-Unis d'Amérique sont ajoutés à la liste de l'annexe 1, section 1, de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole ;
- pour les parties du territoire norvégien non couvertes par l'accord sur l'Espace économique européen, l'accord bilatéral entre la Norvège et les États-Unis est ajouté à la liste de ceux qui resteront applicables (point 5) ;
- la liste des pays de l'annexe 1, section 3, de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, au départ ou à destination desquels les transporteurs américains auront le droit de fournir des services tout cargo déconnectés d'un service desservant les États-Unis, est complétée par l'Islande et la Norvège (point 6) ;
- le point 7 vient préciser l'annexe 2 de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole, relative à la coopération sur les questions de concurrence, en énonçant les dispositions applicables dans ce domaine à l'Islande et à la Norvège, notamment celles de l'accord sur l'Espace économique européen ;
- le point 8 précise que les opportunités supplémentaires ouvertes par le protocole (article 21, paragraphe 4, de l'accord de transport aérien, modifié par le protocole) seront accessibles à l'Islande et à la Norvège dans la mesure où la législation européenne relative aux restrictions d'exploitation liées au bruit sur les aéroports, révisée pour satisfaire aux conditions du protocole, est intégrée à l'accord sur l'Espace économique européen et appliquée par l'Islande et la Norvège.
Une déclaration commune précise les modalités d'authentification de l'accord dans d'autres langues que l'anglais.
Sur cette base, trois accords sous forme d'échanges de lettres, respectivement entre l'ambassadeur de France à Washington et le Département d'État américain, l'ambassadrice de France à Reykjavik et le ministère de l'intérieure de l'Islande, et l'ambassadrice de France à Oslo et le ministère royal des affaires étrangères de Norvège, authentifient la version française de l'accord, laquelle fait également foi.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé à Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011. Le présent accord, qui étend la libéralisation des échanges prévue par l'accord de transport aérien et approfondie par le protocole modificatif, s'apparente à ce titre à un traité de commerce au sens de l'article 53 de la Constitution. Par ailleurs, il étend le champ d'application d'un accord comportant des dispositions prévoyant des exemptions fiscales et douanières, qui relèvent du domaine de la loi. Cet accord entre donc dans le champ d'application de l'article 53 de la Constitution et requiert à ce titre une autorisation du Parlement préalable à sa ratification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ensemble une annexe, une déclaration commune et trois accords sous forme d'échanges de lettres concernant l'authentification de la version française de l'accord de transport aérien), signé à Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 31 août 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
* 1 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32007D0339
2 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:32010D0465
* 2 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:22006A1016%2801%29&rid=3 .
* 3 accord annexe entre l'Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège quatrièmement, joint en annexe.
* 4 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:32010D0465