Document "pastillé" au format PDF (63 Koctets)
N° 561
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2016 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les articles 123, 128 et 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance diverses dispositions en matière nucléaire, ayant trait à la transposition de plusieurs directives européennes, à la transparence, aux pouvoirs de contrôle et aux compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire, à la protection physique des sources radioactives et au contrôle de la protection des matières nucléaires.
L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, publiée au Journal officiel de la République française le 11 février 2016, épuise l'ensemble de ces habilitations.
L'ordonnance a ainsi transposé différentes directives européennes :
- la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; l'ordonnance réaffirme l'interdiction de stocker en France des déchets étrangers, et oblige au stockage sur le territoire national des déchets d'origine française ;
- la directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ;
- la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Par ailleurs, l'ordonnance a complété la transposition, pour ce qui est des installations nucléaires de base, des directives 2010/75/UE du 24 novembre 2010 (dite « IED ») et 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « Seveso III »).
L'ordonnance a également renforcé la transparence en matière nucléaire.
Le rapport annuel élaboré pour chaque installation nucléaire et l'obligation de communication au public par l'exploitant ne portent plus uniquement sur la sûreté nucléaire, c'est-à-dire la prévention des accidents, mais sur l'ensemble des impacts de l'installation, y compris les rejets non radioactifs, les impacts chroniques, ou encore les déchets conventionnels.
De même, les exploitants ont désormais l'obligation légale de déclarer les incidents et accidents relatifs à l'ensemble de ces sujets.
Par ailleurs, les préfets peuvent désormais instituer des servitudes d'utilité publique en cas de pollution radioactive résiduelle d'un terrain ou d'un bâtiment, qu'il s'agisse ou non d'une ancienne installation nucléaire, afin de conserver la mémoire de la présence de radioéléments.
En outre, les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon, gaz radioactif naturel ont désormais l'obligation d'informer acquéreurs et locataires.
L'ordonnance a doté l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de pouvoirs de contrôle et de sanctions plus complets et gradués.
L'ASN peut désormais prononcer des amendes administratives et des astreintes journalières en cas de manquement à la réglementation. Une commission des sanctions est créée au sein de l'ASN afin de prononcer ces sanctions. L'ASN peut en outre maintenant faire procéder à des tierces expertises aux frais de l'exploitant, et peut contrôler les activités importantes pour la sûreté y compris en dehors du strict périmètre des installations, par exemple au sein des services centraux des exploitants.
Par ailleurs, l'ordonnance a apporté diverses clarifications et améliorations au régime des installations nucléaires de base, des transports de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires.
Enfin, l'ordonnance comporte des dispositions visant à prévenir les actes de malveillance utilisant des sources radioactives ou des matières nucléaires.
A ainsi été créée une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives par leurs détenteurs, qu'elles soient utilisées dans l'industrie nucléaire, dans l'industrie classique ou encore pour la recherche, afin d'en prévenir le vol et l'utilisation malveillante. Ce dispositif sera contrôlé par l'ASN. Les textes d'application prévoiront des obligations graduées, en fonction de la dangerosité des sources, pour ce qui est des contrôles d'accès, de la mise sous clé, de la détection d'intrusion, etc.
Enfin, le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'énergie a été doté de pouvoirs de contrôle renforcés et gradués, afin de garantir que les opérateurs nucléaires assurent une protection efficace des matières nucléaires qu'ils détiennent contre les risques de vol ou de détournement.
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance du 10 février 2016 précitée sans la modifier.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée.
Fait à Paris, le 27 avril 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat:
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL