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N° 437
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mars 2016 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l' accord - cadre de partenariat et de coopération entre l' Union européenne et ses États membres , d'une part, et la Mongolie , d'autre part,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Jean-Marc AYRAULT,
ministre des affaires étrangères et du développement international
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne (UE) et la Mongolie a été négocié par la Commission sur la base d'un mandat du Conseil du 27 juillet 2009. Engagées en janvier 2010, les négociations entre l'UE et la Mongolie ont été finalisées en octobre 2010. L'APC a été paraphé par les parties le 20 décembre 2010 et signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013.
Si l'accord-cadre n'abroge pas l'accord de coopération économique et commerciale signé en 1993 entre la Communauté économique européenne et la Mongolie, il renouvelle considérablement le cadre juridique de la relation UE-Mongolie que cet accord avait établi et étend significativement le nombre des secteurs de coopération envisagés.
L'accord-cadre comporte neuf titres comptant au total soixante-cinq articles. La structure de l'accord est la suivante :
- Nature et portée (Titre I er ) ;
- Coopération bilatérale, régionale et internationale (Titre II) ;
- Coopération dans le domaine du développement durable (Titre III) ;
- Coopération en matière de commerce et d'investissement (Titre IV) ;
- Coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (Titre V) ;
- Coopération dans d'autres domaines (Titre VI) ;
- Modalités de la coopération (Titre VII) ;
- Cadre institutionnel (Titre VIII) ;
- Dispositions finales (Titre IX).
L'accord-cadre porte à la fois sur des matières relevant de la compétence de l'Union européenne et sur des matières relevant, au moins pour partie, de la compétence des États membres. Il est donc de nature mixte et doit, pour entrer en vigueur, être ratifié par les États membres. L'accord-cadre a été traduit dans les vingt-deux langues officielles de l'Union européenne au moment de la signature de l'accord ainsi qu'en langue mongole, chacune des versions faisant foi.
L'accord-cadre n'a fait l'objet d'aucune réserve.
Titre I er : Nature et portée de l'accord (articles 1 er à 6)
Le titre I er mentionne les principes généraux de l'accord qui incluent notamment :
- le respect des principes démocratiques, des droits de l'Homme et des principes de l'état de droit ;
- les valeurs partagées exprimées dans la charte des Nations Unies ;
- l'engagement des parties à promouvoir le développement durable, à coopérer pour relever les défis du changement climatique et de la mondialisation ;
- l'engagement des parties à propos de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide ;
- l'attachement des parties quant aux principes de bonne gouvernance, notamment s'agissant de la lutte contre la corruption et de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Le titre I er décline les objectifs principaux de la coopération parmi lesquels on peut retenir les objectifs suivants:
- le renforcement de la coopération sur tous les secteurs d'intérêt commun et notamment : la lutte contre les crimes graves de portée internationale, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ainsi que la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre, la politique macroéconomique, la fiscalité et les douanes, la politique industrielle, l'audiovisuel et les médias, la science et la technologie, l'énergie, les transports, l'éducation et la culture, l'environnement et les ressources naturelles, l'agriculture et le développement rural ;
- le développement du commerce et des investissements entre les parties dans leur avantage mutuel ainsi que l'intégration progressive de la Mongolie dans l'économie mondiale ;
- l'établissement d'une coopération dans le domaine de la justice, de la liberté, de la protection des données et de la sécurité, notamment en matière d'état de droit, de migrations, de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite et la traite des êtres humains ;
- la promotion d'une meilleure compréhension entre les peuples par le biais de la promotion des échanges au niveau de la société civile (universitaires, médias).
Le titre I er souligne que les parties s'engagent à dialoguer à et à coopérer dans toutes les instances et organisations régionales et internationales compétentes.
Le titre I er décline enfin les engagements des parties s'agissant de la lutte contre la prolifération des armes de destructions massives et de leurs vecteurs, de la fabrication, du transfert et de la circulation illicite d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, de la poursuite des crimes graves de portée internationale et de la lutte contre le terrorisme en prévoyant des échanges d'informations et de vues sur les moyens et méthodes.
Titre II : Coopération bilatérale, régionale et internationale (articles 7 à 9)
Le titre II précise les engagements des parties en matière de coopération sur les principes, les règles et les normes (échange d'informations, coopération en matière de normalisation notamment), de coopération au sein des organisations régionales et internationales (ONU, OMC, ASEM notamment) et en matière de coopérations régionale et bilatérale.
Titre III : Coopération dans le domaine du développement durable (articles 10 à 13)
Cette partie de l'accord traite des objectifs de l'accord en matière de développement durable. Il y est ainsi rappelé que la coopération au développement a pour objectif premier la réduction de la pauvreté, conformément aux objectifs du millénaire pour le développement. Outre des engagements visant à favoriser une croissance économique équilibrée, les parties s'engagent à prendre en compte la dimension sociale et environnementale.
Titre IV : Coopération en matière de commerce et d'investissement (articles 14 à 28)
Dans ce chapitre, les parties s'engagent sur des champs de coopération visant à promouvoir le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux réciproques (suppression des barrières tarifaires et non tarifaires, transparence) et à faire progresser le système commercial multilatéral. Le chapitre comprend ainsi des engagements sur les questions sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, la coopération douanière, la facilitation des échanges, l'investissement, la politique de la concurrence, les services, les mouvements de capitaux, les marchés publics, la transparence dans l'administration, les matières premières (cadre réglementaire, commerce, respect de l'environnement), la politique régionale et la protection de la propriété intellectuelle. Un sous-comité sur le commerce et les investissements est créé afin d'assister le comité mixte dans le suivi de la mise en oeuvre de l'accord-cadre (cette disposition est reprise au point 2, article 56 du titre VIII).
Titre V : Coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (articles 29 à 34)
Les parties identifient dans ce chapitre plusieurs secteurs prioritaires pour leur coopération s'agissant des enjeux correspondant, au sein de l'Union européenne, à l'Espace de liberté, de sécurité et de justice. Les parties rappellent en premier lieu leur attachement à l'État de droit et à son renforcement. La coopération UE-Mongolie sur ces sujets pourra notamment porter sur le niveau de protection des données à caractère personnel, les migrations (prévention de l'immigration clandestine, réadmission), la lutte contre les drogues illicites, la criminalité organisée et la corruption ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Titre VI : Coopération dans d'autres domaines (articles 35 à 54)
Le titre VI rassemble les engagements des parties en matière de Droits de l'Homme (coopération en vue de la promotion et de la protection des Droits de l'Homme), de services financiers, de politique économique, de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, de politique industrielle et de coopération entre PME. Les parties s'engagent également à coopérer en matière de tourisme, sur les technologies de l'information et de la communication, à promouvoir et à faciliter les échanges, la coopération et le dialogue entre leurs institutions et agents dans le domaine de l'audiovisuel et les médias. Le titre VI reprend les engagements des parties à coopérer en matière de recherche et de développement technologique, d'énergie, de transports, d'éducation et de culture. Les parties s'engagent à coopérer en faveur de la sauvegarde et de l'amélioration de l'environnement, notamment pour ce qui est du changement climatique et de la préservation des ressources naturelles. Elles conviennent d'encourager le dialogue en matière d'agriculture, de pêche et de développement rural. Les parties conviennent de coopérer dans le secteur de la santé, sur l'emploi et les affaires sociales.
Les sujets de coopération évoqués dans le titre VI incluent plusieurs autres domaines tels que les statistiques, la modernisation de l'État et de l'administration publique, la société civile ou la gestion des risques de catastrophe.
Titre VII : Modalités de la coopération (article 55)
Le titre VII précise que les parties mettent à disposition, dans la limite de leurs ressources, les moyens appropriés afin de permettre la réalisation des objectifs de l'accord. Elles conviennent de mettre en place une assistance financière, notamment dans les domaines de l'aide au développement, conformément aux principes de la bonne gestion financière.
Titre VIII : Cadre institutionnel (article 56)
Aux termes du titre VIII, un comité mixte, composé de représentants des deux parties, est créé afin de veiller au bon fonctionnement et à l'application de l'accord. Au regard des objectifs de l'accord, ce comité mixte est également chargé de définir des priorités et de proposer des recommandations en vue de la mise en oeuvre de l'accord. Il se réunit « normalement » chaque année, alternativement à Oulan-Bator et à Bruxelles.
Titre IX : Disposition finales (articles 57 à 65)
Le titre IX précise les modalités d'évolution de l'accord. Les parties conviennent que ni l'accord ni les actions réalisées dans le cadre de l'accord ne modifient les engagements pris par les parties avec des tiers et n'affectent le pouvoir des parties d'entreprendre des actions de coopération bilatérale ou de conclure de nouveaux accords de partenariat et de coopération avec la Mongolie à titre bilatéral. Le titre IX prévoit les procédures à suivre en cas de différend s'agissant de l'application ou de l'interprétation de l'accord-cadre : les parties peuvent prendre unilatéralement des « mesures appropriées » si le comité mixte a été saisi en amont et si les mesures retenues sont celles qui « perturbent le moins le fonctionnement du présent accord ». En cas d'urgence spéciale, c'est-à-dire de violation substantielle de l'accord (dénonciation de l'accord non encadrée par les règles générales du droit international ou violation des engagements des parties en matière de droits de l'Homme ou de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs), la consultation du comité mixte n'est pas obligatoire.
Le titre IX précise enfin les parties au traité, son périmètre d'application territoriale, les procédures de notifications ainsi que les conditions d'entrée en vigueur de l'accord-cadre. L'accord-cadre est ainsi conclu pour une période de cinq ans ; il est automatiquement prorogé pour des périodes successives d'un an, sauf notification d'une des parties selon certaines conditions. Une partie peut unilatéralement dénoncer l'accord sous certaines conditions. Le titre IX rappelle les vingt-trois versions de l'accord faisant foi, dont la version française.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part.
Cet accord prévoit une coopération en matière de lutte contre le terrorisme (article 6) ainsi que dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article 34). Cette coopération s'appuie sur des échanges d'informations qui, dès lors qu'elles contiendraient des données à caractère personnel, seraient couvertes par la législation française en matière de protection des données personnelles. Par conséquent, l'accord entre dans le champ d'application de l'article 53 de la constitution et doit être soumis à l'autorisation du Parlement préalablement à sa ratification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et du développement international , qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 2 mars 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international
Signé : JEAN-MARC AYRAULT