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N° 366
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2016 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l' instauration de servitudes d' utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.
L'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain a été prise sur ce fondement.
Le IV de l'article 52 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit que l'ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain est ratifiée.
Fait à Paris, le 3 février 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL