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N° 666
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 août 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l' Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Stéphane LE FOLL,
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, les mesures nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et de la pêche maritime afin de modifier ou de compléter les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et de
rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes.
L'article 55 de la même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires afin de compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions au livre II du code rural et de la pêche maritime, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent et à adapter au droit de l'Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux.
L'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II, prise dans le cadre de ces dispositions, a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 juin 2015.
L'ordonnance a, en premier lieu, pour objet de mettre en cohérence les dispositions des titres I er , II et III du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions des règlements (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97, et (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
En second lieu, l'ordonnance met à jour la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux. Elle supprime également les listes de personnes habilitées à rechercher et constater des manquements, qui seront désormais établies par décret en Conseil d'État.
Tel est l'objet du présent projet de loi qui comporte un seul article visant à ratifier l'ordonnance sans modification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n o 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II est ratifiée.
Fait à Paris, le 26 août 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Signé : STÉPHANE LE FOLL