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N° 106
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l' Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d' information à grande échelle au sein de l' espace de liberté , de sécurité et de justice ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères et du développement international
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
I. - Contexte
Conformément au règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (« Large Scale Information System Agency » , dite Eu-LISA) a été instituée et exerce les responsabilités qui lui ont été conférées depuis le 1 er décembre 2012. Elle est dotée de la personnalité juridique.
Cette Agence est chargée de la gestion opérationnelle des trois systèmes existant dans ce domaine (qui avait été, initialement et à titre transitoire, confiée à la Commission). Il s'agit du système d'information des visas (Visa Information System), du système EURODAC (base de données reprenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile), ainsi que du système d'information Schengen (SIS) exploité depuis 1995 et dont la deuxième génération (SIS II) est entrée en fonction le 9 avril 2013. Ces missions ne devraient pas affecter les tâches normatives réservées à la Commission en la matière.
À l'avenir, l'Agence pourrait aussi se voir confier des missions de développement et de gestion opérationnelle d'autres systèmes d'information nouvellement créés par l'Union européenne (UE), tels que le programme d'enregistrement des voyageurs, le système d'entrée/sortie, le programme de surveillance du financement du terrorisme.
La création de cette agence répond à la nécessité de regrouper la gestion opérationnelle de ces systèmes d'information à grande échelle au sein d'une même entité de manière, d'une part, à créer des synergies et des économies d'échelle et, d'autre part, à favoriser le fonctionnement efficace et sécurisé à tout moment de ces systèmes pour des raisons de sécurité et de protection des données.
Le budget de l'Agence se compose : d'une subvention de l'Union inscrite au budget général de l'UE ; d'une contribution financière des pays associés à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen et aux mesures relatives à EURODAC ; de toute contribution financière des États membres.
Le siège de l'Agence est à Tallinn (Estonie), où sont effectuées les tâches relevant de la gouvernance, de la stratégie et de la conception des programmes.
Le développement technique et la gestion opérationnelle des systèmes actuels et futurs sont réalisés à Strasbourg, site technique principal, où a été développé depuis vingt ans, par le ministère de l'intérieur français et pour le compte du Conseil, le SIS de première génération. Les futurs systèmes d'information devraient également y être développés et gérés. Par mesure de sécurité, un site technique de sauvegarde a également été mis en place à Sankt Johann im Pongau (Autriche).
L'accord relatif au site technique principal de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, sécurité et de justice (ci-après « l'accord ») régit le statut juridique de l'Agence sur le territoire de la République française, le site de l'Agence, les privilèges et immunités, exemptions, facilités et autres soutiens conférés par le Gouvernement à l'Agence, à son directeur exécutif, à son personnel et aux membres de leur famille vivant à leur foyer, ainsi qu'aux membres et représentants du conseil d'administration et des groupes consultatifs de l'Agence, et garantit l'exercice de ses fonctions et sa protection physique.
Cet accord, qui traduit l'engagement de la France dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, permettra de renforcer encore davantage la dimension européenne de la ville de Strasbourg.
Grâce à la création dans cette ville, sur le site central du système d'information Schengen, du site technique de l'Agence chargée de la mise en oeuvre opérationnelle de tous les grands systèmes d'information actuels et futurs au niveau européen, la France conserve en outre la maîtrise de ces outils essentiels en matière de lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale.
II. - Principales dispositions de l'accord
Cet accord régit le statut juridique de l'Agence et définit les modalités selon lesquelles le Gouvernement met à sa disposition des locaux et d'autres soutiens et confère à ses personnels des privilèges, immunités et autres avantages.
L'accord porte sur les conditions d'installation et de fonctionnement d'Eu-LISA sur le territoire français, et comprend deux points principaux :
- des éléments relatifs au coût et au périmètre des prestations fournies par l'État hôte ;
- des dispositions relatives aux privilèges et immunités de l'Agence et de son personnel ainsi qu'aux aspects liés à la sécurité de l'implantation.
Sur le premier point, la France a transféré la propriété de biens immobiliers à l'Agence (notamment de locaux et d'un terrain) et conserve le droit exclusif d'accéder au site pour certaines opérations de maintenance.
Sur le second point, l'accord précise les règles d'accès et de protection d'Eu-LISA. Il précise également les privilèges et immunités qui s'appliqueront au personnel de l'Agence Eu-LISA, notamment sur la base du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (régime d'imposition, droits de douane, régime de sécurité sociale, régime des Experts nationaux détachés).
Dans le détail, les articles 1 er et 2 clarifient respectivement l'objet de l'accord et les définitions.
L' article 3 fixe le statut juridique.
L' article 4 indique que le site technique d'Eu-LISA est hébergé à Strasbourg (France).
L' article 5 fixe l'usage des drapeaux de l'Union européenne et de l'Agence, ainsi que de l'insigne de cette dernière.
Les articles 6 à 18 sont relatifs aux privilèges et immunités de l'Agence et de son personnel.
Les articles 19 à 21 délimitent les aspects relatifs à la sécurité d'Eu-LISA.
Les articles 22 à 25 décrivent les aspects pratiques relatifs à l'activité administrative de l'Agence et de son personnel (accès aux services publics ; scolarisation).
L' article 26 régit la prévention des abus de privilèges, immunités et facilités.
L' article 27 explicite la procédure de règlement des différends.
L' article 28 mentionne l'exclusion de responsabilité de la France pour les activités de l'Agence exercées sur le territoire français, ou pour les actes ou omissions de l'Agence, de son directeur exécutif et des membres de son personnel accomplis dans la sphère de leurs attributions.
L' article 29 précise les modalités de modification de l'accord de site.
L' article 30 précise que les annexes font partie intégrante de l'accord.
L'annexe A précise l'adresse du site et la composition des bâtiments, des terrains et parkings, les éléments pris en charge par le Gouvernement. L'annexe décrit également les services offerts à Eu-LISA sur le site.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, sécurité et de justice (Eu-LISA), signé à Bruxelles le 5 décembre 2013 et qui, au titre de son article 27.6, relève de l'organisation internationale et comporte des dispositions de nature législative. Il doit dès lors être soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ensemble deux annexes), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 20 novembre 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Signé : LAURENT FABIUS