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N° 262
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 janvier 2014 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d' Andorre portant délimitation de la frontière ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. - PORTÉE GÉNÉRALE DE L'ACCORD
Le ministre des affaires étrangères de la Principauté d'Andorre, M. Gilbert SABOYA, et le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, M. Alain JUPPÉ, ont signé le 6 mars 2012 à Paris un accord portant délimitation de la frontière.
La délimitation de la frontière entre la France et Andorre n'était fixée par aucun texte. Son tracé n'était établi que par des usages locaux.
En 1976 des divergences sont apparues sur ce tracé. Le principal litige concernait une zone d'une cinquantaine d'hectares, entre l'Étang de Font Nègre (2261 m) et le Pic Negre d'Envalira (2815 m) appelée Clot des Abelletes :
- la cartographie française attribuait la totalité du lac à la France ;
- la cartographie andorrane attribuait la moitié du lac à chaque pays, montait plein sud vers un sommet et suivait la crête vers le Pic Negre d'Envalira.
Pour régler ces litiges, le principe de la délimitation du tracé de la frontière a par conséquent été introduit à la demande de la France dans le traité du 12 septembre 2000 portant rectification de la frontière. À cet effet, à la suite de la tenue le 9 décembre 2011 à Andorre de la 10 ème commission mixte franco-andorrane sur la délimitation de la frontière, un projet d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière a été conclu.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière a été signé à Paris le 6 mars 2012 par les ministres andorran et français des affaires extérieures.
II. - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L'ACCORD
Article 1 er : Il décrit avec précision comment est constituée la frontière entre les Parties, d'Ouest en Est.
Article 2 : Une commission est chargée de la matérialisation sur le terrain de la ligne frontière par l'installation de bornes. Elle est aussi chargée de la mise au point des fichiers de coordonnées géographiques dans le système européen ETRS89.
Cette commission d'abornement, composée de quatre membres, à parité entre les représentants du Gouvernement de la République française et du Gouvernement de la Principauté d'Andorre, commencera ses travaux dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Elle définit son règlement intérieur. Le coût de la confection et de l'installation des bornes sera réparti pour moitié entre les deux Gouvernements, selon des modalités à définir par voie diplomatique.
En cas de différend au sein de la commission sur les questions relevant de sa compétence, les deux parties procèdent à des consultations par voie diplomatique.
Article 3 : Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord est réglé à l'amiable entre les Parties.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
du ministre des affaires étrangèresautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 3 janvier 2014
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : LAURENT FABIUS