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N° 1419
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 62
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat
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PROJET DE LOI
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ,
RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 886 , 1174 et T.A. 179 |
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Sénat : |
Première lecture : 733 , 832 et T.A. 217 (2012-2013). Commission mixte paritaire : 60 . |
RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mercredi 9 octobre 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.