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N° 497
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2012 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Alain JUPPÉ,
ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Contexte et objectif de l'accord :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière a été signé le 18 novembre 2009 à Paris par M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur français, et M. Ivica DACIC, ministre de l'intérieur serbe. La partie serbe a, dès 2005, exprimé le souhait de conclure un tel accord avec la France. Les négociations entre les deux Parties ont été relancées au début de l'année 2009.
Cet accord s'inscrit dans le cadre du soutien au développement de l'État de droit en Serbie et plus globalement de la stratégie régionale de sécurité intérieure mise en oeuvre par la France dans les Balkans occidentaux, compte tenu de l'importance de cette région pour le transit de flux criminels (« route des Balkans » du trafic de stupéfiants en particulier) mais aussi du développement local d'organisations et d'activités criminelles affectant l'Union européenne. Il complète et renforce l'action de l'Union européenne dans ce domaine.
Si notre engagement avec la Serbie apparaît aujourd'hui comme modeste en volume sur le plan bilatéral, l'accord relatif à la coopération policière devrait permettre de renforcer notre coopération avec ce pays, et par conséquent, être également bénéfique pour notre propre sécurité intérieure.
Présentation succincte du projet d'accord :
Les négociations ont été relancées en 2009 sur la base d'une proposition de texte faite par la partie serbe. La rédaction finale de l'accord diffère donc légèrement de nos accords-type mais les principales dispositions apparaissant ordinairement dans nos accords y figurent également. Il prévoit une coopération technique et opérationnelle.
L'accord est divisé en cinq titres :
Le titre I er définit l'objet de l'accord ( article 1 er ) visant à renforcer la coopération policière entre les deux pays. Les domaines de coopération, énumérés à l' article 2 , sont les suivants: criminalité organisée, terrorisme, traite des êtres humains, immigration illégale, pornographie infantile et exploitation sexuelle des enfants, cybercriminalité, trafic de stupéfiants, trafic d'armes, trafic d'objets d'art, faux et contrefaçons, infractions à caractère économique et financier, corruption, trafic de véhicules volés.
Le titre II porte sur les procédures et les champs d'application de l'accord: les articles 4, 5, 6 et 8 (échange d'informations, coordination, équipes mixtes, formation) déclinent les formes de coopération énoncées dans l'article 3 (coopération générale).
L' article 7 définit les conditions de règlement des dommages. L' article 9 prévoit les modalités de formulation d'une demande de coopération et de prise en charge des frais en découlant. Il convient de noter qu'une clause de sauvegarde est prévue, permettant de refuser totalement ou partiellement une demande de coopération qui porterait notamment atteinte aux droits fondamentaux de la personne ou à la souveraineté et à la sécurité de l'État.
Le titre III se compose d'un article unique ( article 10 ) qui porte sur l'envoi d'officiers de liaison.
Le titre IV est constitué d'un article unique ( article 11 ) relatif à la protection des données à caractère personnel et à leur communication aux tiers.
Le titre V (dispositions finales) détermine quelles sont les autorités compétentes pour la mise en oeuvre de l'accord ( article 12 ). Il prévoit l'évaluation de l'accord par un groupe d'experts réunis au sein de commissions mixtes ( article 13 ), les modalités d'amendement de l'accord ( article 14 ) et de résolution des différends ( article 15 ). L' article 16 contient enfin les clauses finales habituelles pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris le 18 novembre 2009 et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris le 18 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 11 avril 2012
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : ALAIN JUPPÉ